Conditions Générales du Programme d'Affiliation SOS-Expat

Article 1 — Objet

Le présent document définit les conditions générales applicables à l'ensemble des programmes d'affiliation de SOS-Expat (Chatters, Influenceurs, Blogueurs, Administrateurs de Groupe, Programme de Parrainage général). Il complète les CGU spécifiques à chaque rôle.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Commissions

3.1 Montants fixes

Les commissions sont des montants FIXES en USD, non soumis à TVA, définis par rôle :

3.2 Révision des taux

Les taux de commission en vigueur à la date d'inscription constituent les taux applicables par défaut. SOS-Expat se réserve le droit de modifier les taux de commission pour toute raison commerciale légitime, sous réserve d'un préavis de 60 jours communiqué par email et via le tableau de bord. L'Affilié qui n'accepte pas la modification peut résilier sans pénalité dans le délai de préavis.

3.3 Durée d'appel minimale

Un appel doit durer au minimum 2 minutes pour être éligible à une commission.

3.4 Fenêtre de recrutement

Les commissions de recrutement s'appliquent pendant 6 mois après l'inscription du recruté.

3.5 Attribution

L'attribution se fait par cookie Last-Click avec une durée de 30 jours.

3.6 Non-cumul des commissions

Si un même Affilié a référé le client ET recruté le prestataire consulté lors d'un même appel, seule la commission de référencement client est versée. Les commissions client et recrutement ne sont pas cumulables sur un même appel pour le même Affilié.

Article 4 — Paiement des commissions

4.1 Seuil minimum de retrait

Le seuil minimum de retrait est de 30$ (USD).

4.2 Méthodes de paiement

Les méthodes de paiement disponibles sont : virement bancaire (Wise, 40+ pays), Mobile Money (Flutterwave, 28 pays africains).

4.3 Devise

Les commissions sont libellées en USD. Les frais de conversion de devise lors du virement sont à la charge de l'Affilié.

4.4 Période de rétention

Les commissions passent en statut « disponible » après la période de validation (variable selon le rôle, minimum 24h).

4.5 Confirmation 2FA

Tout retrait requiert une confirmation via le bot Telegram officiel SOS-Expat. L'Affilié doit avoir lié son compte Telegram à son compte SOS-Expat avant de pouvoir effectuer un retrait. Cette étape constitue la vérification de sécurité obligatoire de la transaction.

4.6 Traitement

Le traitement est hybride : automatique sous 500$, validation admin au-delà.

Article 5 — Frais de retrait

5.1

Un frais fixe de 3$ (USD) est déduit de chaque retrait.

5.2

Ce frais couvre les coûts de traitement et de transfert bancaire international.

5.3

Le montant net reçu par l'Affilié = montant du retrait − frais de retrait.

5.4

Les frais sont paramétrables et consultables dans l'espace personnel.

5.5

SOS-Expat s'engage à informer les Affiliés de toute modification des frais avec un préavis de 30 jours.

5.6 Exemple

Retrait de 50$ → frais 3$ → l'Affilié reçoit 47$.

Article 6 — KYC et coordonnées bancaires

6.1

L'Affilié doit fournir des coordonnées bancaires valides avant tout retrait.

6.2

Les informations bancaires sont chiffrées en AES-256-GCM.

6.3

L'Affilié doit compléter la vérification d'identité (KYC) dans les 90 jours suivant sa première commission.

6.4

Si le KYC n'est pas complété dans les 180 jours suivant la première commission, le compte est suspendu et les fonds sont conservés pendant 24 mois supplémentaires. L'Affilié peut débloquer son compte à tout moment en complétant le KYC. Au-delà de 24 mois sans réponse malgré deux relances par email, les fonds peuvent être reversés à une association caritative désignée par SOS-Expat, après notification formelle avec un délai de réponse de 30 jours.

6.5

Types de comptes bancaires supportés : IBAN (Europe/SEPA), Sort Code (UK), ABA/Routing (USA), BSB (Australie), CLABE (Mexique), IFSC (Inde).

Article 7 — Anti-fraude

7.1

SOS-Expat utilise un système de détection anti-fraude automatisé.

7.2

Comportements interdits : auto-parrainage, emails jetables, manipulation de cookies, inscriptions multiples, trafic artificiel.

7.3

Score de risque 0-100 : blocage automatique à partir de 80/100.

7.4

SOS-Expat se réserve le droit de récupérer les commissions en cas de fraude avérée (clawback, délai de 12 mois).

7.5

Le compte peut être suspendu immédiatement en cas de suspicion de fraude.

Article 8 — Données personnelles

8.1

SOS-Expat traite les données personnelles conformément au RGPD (UE) ainsi qu'aux législations applicables selon le pays de résidence de l'Affilié, notamment : CCPA/CPRA (Californie, USA), LGPD (Brésil), Loi 25 (Québec), PDPA (Thaïlande), PDPL (Arabie Saoudite), POPIA (Afrique du Sud). L'entité responsable du traitement est WorldExpat OÜ, société de droit estonien, immatriculée en Estonie.

8.2

Base juridique : exécution du contrat d'affiliation.

8.3

Données collectées : identité, coordonnées bancaires, historique des commissions, adresse IP, identifiant Telegram.

8.4

Durée de conservation : 5 ans après la dernière activité (obligations comptables).

8.5

Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.

8.6

DPO : contact@sos-expat.com

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1

L'Affilié peut utiliser le nom, le logo et les supports marketing fournis par SOS-Expat uniquement dans le cadre du programme.

9.2

Toute utilisation abusive est interdite.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1

SOS-Expat peut suspendre ou résilier le compte d'un Affilié à tout moment en cas de violation des présentes conditions.

10.2

L'Affilié peut se désinscrire à tout moment. Les commissions acquises restent dues.

10.3

En cas de résiliation pour fraude, les commissions en attente sont annulées.

Article 11 — Responsabilité

11.1

SOS-Expat ne garantit pas un volume minimum de commissions.

11.2

La plateforme peut être indisponible pour maintenance.

11.3

L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

12.1

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence de l'Affilié. SOS-Expat est exploitée par WorldExpat OÜ, société de droit estonien immatriculée en Estonie.

12.2

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans les 30 jours suivant la notification du litige. À défaut d'accord, le litige sera soumis à l'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), avec siège à Tallinn (Estonie), conformément au Règlement d'arbitrage CCI en vigueur, par un arbitre unique statuant en français ou en anglais.

12.3

L'Affilié consommateur situé dans l'UE conserve le droit de saisir les juridictions de son pays de résidence pour les litiges relatifs à des droits de consommateur impératifs.

Article 13 — Contact

contact@sos-expat.com

Article 14 — Modification des présentes CGU

SOS-Expat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour toute raison légitime (évolution réglementaire, changement de modèle économique, sécurité). Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis minimum de 60 jours par email et via le tableau de bord. En l'absence d'opposition écrite dans le délai imparti, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. L'Affilié qui n'accepte pas les modifications peut résilier sans pénalité.

Article 15 — Bonus de bienvenue

Un bonus de 50 USD est crédité sur la tirelire de l'Affilié lors de la liaison réussie de son compte Telegram via le bot officiel SOS-Expat. Ce bonus est bloqué jusqu'à ce que l'Affilié ait généré au moins 150 USD de commissions organiques cumulées. Il ne peut pas faire l'objet d'un retrait autonome avant déblocage et expire si le compte est résilié pour fraude.

Article 16 — Attribution et cookies

Le suivi des conversions repose sur le code affilié unique et un cookie last-click de 30 jours. En cas de conflit d'attribution (liens multiples, codes multiples, conversion cross-device), SOS-Expat applique la règle du dernier clic documenté. L'Affilié peut contester une attribution dans les 30 jours suivant la commission litigieuse en contactant contact@sos-expat.com avec les justificatifs nécessaires.

Article 17 — Obligations fiscales

L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales applicables à ses revenus de commission dans son pays de résidence. SOS-Expat se conforme aux obligations de déclaration automatique des plateformes prévues par la Directive DAC7 (UE 2021/514) pour les Affiliés dépassant 2 000 EUR/an ou 25 transactions/an, ainsi qu'au formulaire 1099-K pour les Affiliés américains. SOS-Expat peut procéder à une retenue à la source conformément au droit fiscal applicable.

Article 18 — Procédure contradictoire

Avant toute annulation de commissions pour fraude présumée ou tout clawback, SOS-Expat notifie l'Affilié par email avec un exposé motivé des faits reprochés. L'Affilié dispose de 15 jours calendaires pour répondre et fournir les éléments de preuve contraires. La décision finale est communiquée dans les 15 jours suivant la réponse ou l'expiration du délai.

Article 19 — Structure juridique du programme

Le programme d'affiliation de SOS-Expat est un programme à un seul niveau (single-tier). Les commissions ne sont versées qu'à l'Affilié direct ayant généré l'événement éligible. Il n'existe pas de commissions multi-niveaux, de structure pyramidale, ni de rémunération liée au recrutement d'autres Affiliés. Seules les commissions liées aux appels payants de clients référés ou de prestataires recrutés par l'Affilié sont éligibles.