Conditions Générales d'Utilisation – Avocats (Global)

SOS Expat d'WorldExpat OÜ (la « Plateforme », « SOS », « nous »)

Version 2.2 – Dernière mise à jour : 16 juin 2025

1Définitions

Application / Site / Plateforme : services numériques exploités par WorldExpat OÜ permettant la mise en relation entre des utilisateurs (les « Utilisateurs ») et des avocats (les « Avocats »).

Mise en relation : l'introduction technique/opérationnelle réalisée par la Plateforme entre un Utilisateur et un Avocat, matérialisée par (i) la transmission de coordonnées, (ii) l'ouverture d'un canal de communication (appel, message, visio), ou (iii) l'acceptation par l'Avocat d'une demande émise via la Plateforme.

Pays d'Intervention : la juridiction principalement visée par la Requête au moment de la Mise en relation. À défaut, le pays de résidence de l'Utilisateur au moment de la demande ; en cas de pluralité, la juridiction la plus étroitement liée à l'objet de la Requête.

Frais de Mise en relation : frais dus à SOS pour chaque Mise en relation (art. 7) : 19 € si payés en EUR ou 25 $ USD si payés en USD, étant précisé qu'SOS Expat peut modifier ces montants et/ou publier des barèmes locaux par pays/devise, avec effet prospectif.

Requête : la situation/projet juridique exposé par l'Utilisateur.

Prestataire(s) de paiement : services tiers utilisés pour percevoir le paiement unique de l'Utilisateur et répartir les fonds.

2Objet, champ et acceptation

2.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Avocats.

2.2. SOS Expat agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. SOS Expat n'exerce pas la profession d'avocat, ne fournit pas de conseil juridique et n'est pas partie à la relation Avocat-Utilisateur.

2.3. Acceptation électronique (click-wrap). L'Avocat accepte les CGU en cochant la case dédiée lors de l'inscription et/ou en utilisant la Plateforme. Cet acte vaut signature électronique et consentement contractuel. SOS peut conserver des journaux de preuve (horodatage, identifiants techniques).

2.4. Modifications. SOS peut mettre à jour les CGU et/ou le barème des frais (par pays/devise) à tout moment, avec effet prospectif après publication sur la Plateforme. L'usage continu vaut acceptation.

2.5. Durée : indéterminée.

3Statut de l'Avocat – Indépendance et conformité

3.1. L'Avocat agit en professionnel indépendant ; aucune relation d'emploi, mandat, agence, partenariat ou coentreprise n'est créée avec SOS Expat.

3.2. L'Avocat est seul responsable : (i) de ses diplômes, titres, inscriptions au barreau/équivalents et autorisations d'exercer ; (ii) de son assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur et adaptée aux Pays d'Intervention ; (iii) du respect des lois et règles professionnelles locales (déontologie, publicité/démarchage, conflits d'intérêts, secret professionnel, LCB-FT/KYC, fiscalité, protection des consommateurs, etc.).

3.3. SOS Expat ne supervise pas et n'évalue pas le contenu ni la qualité des conseils de l'Avocat et n'endosse aucune responsabilité à ce titre.

3.4. Capacité professionnelle (B2B). L'Avocat déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Les régimes protecteurs des consommateurs ne s'appliquent pas à la relation SOS Expat–Avocat.

4Création de compte, vérifications et sécurité

4.1. Conditions : droit d'exercer valide dans au moins une juridiction, justificatifs d'identité et de qualification, assurance RCP en cours de validité.

4.2. Processus : création de compte, fourniture des documents, validation manuelle pouvant inclure un entretien visio et des contrôles KYC/LCB-FT via des Prestataires.

4.3. Exactitude & mise à jour : l'Avocat garantit l'exactitude/actualité des informations ; un (1) compte par Avocat.

4.4. Sécurité : l'Avocat protège ses identifiants ; toute activité via le compte est réputée effectuée par lui ; signalement immédiat de toute compromission.

4.5. Inactivité & résiliation. En cas d'inactivité supérieure à 365 jours, le compte peut être désactivé automatiquement après notification. L'Avocat peut fermer son compte à tout moment après avoir honoré ses obligations en cours. SOS Expat peut suspendre ou résilier un compte pour violation des CGU, sans préjudice d'autres recours.

4.6. Communications électroniques. L'Avocat consent à recevoir toute notification relative aux CGU par voie électronique (email, notification in-app, publication sur la Plateforme).

5Règles d'usage – Conflits, confidentialité, non-contournement

5.1. Conflits d'intérêts. L'Avocat effectue un screening approprié avant tout conseil. En cas de conflit, il se retire et en informe l'Utilisateur.

5.2. Secret professionnel & confidentialité. L'Avocat respecte la confidentialité/secret professionnel selon le droit applicable du Pays d'Intervention. Les échanges ne sont pas enregistrés par SOS, sauf obligations légales.

5.3. Non-contournement. SOS Expat ne perçoit aucune commission sur les honoraires. Chaque nouvelle Mise en relation avec un nouvel Utilisateur via la Plateforme donne lieu aux Frais de Mise en relation. Il est interdit de contourner la Plateforme pour éviter ces frais lors d'une nouvelle introduction.

5.4. Comportements interdits. Usurpation d'identité/titre, contenus illicites, manipulation, collusion/boycott visant à nuire à la Plateforme, violation de lois sur sanctions/export, ou toute activité illégale.

5.5. Disponibilité. La Plateforme est fournie « en l'état » ; aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie (maintenance, incidents, force majeure). L'accès peut être restreint si la loi l'impose.

6Relation Avocat–Utilisateur (hors Plateforme)

6.1. Après la Mise en relation, l'Avocat et l'Utilisateur peuvent contractualiser hors Plateforme (SOS Expat n'intervient pas dans la fixation ni l'encaissement des honoraires, sauf mécanisme de paiement unique décrit ci-dessous).

6.2. L'Avocat remet ses conventions d'honoraires selon le droit local, collecte/reverse les taxes applicables et respecte les règles locales (publicité, démarchage, conflits d'intérêts, consommateurs).

6.3. SOS Expat n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ou du résultat des conseils de l'Avocat.

7Frais, paiement unique et taxes

7.1. Frais de Mise en relation (forfait). 19 € (EUR) ou 25 $ (USD) par Mise en relation, hors taxes et hors frais du Prestataire de paiement. SOS Expat peut modifier ces montants et/ou publier des barèmes locaux par pays/devise, avec effet prospectif.

7.2. Paiement unique et répartition. L'Utilisateur effectue un paiement unique via la Plateforme couvrant (i) les honoraires de l'Avocat (tels que convenus entre l'Avocat et l'Utilisateur) et (ii) les Frais de Mise en relation d'SOS Expat. SOS Expat (ou son Prestataire) encaisse ce paiement, déduit ses Frais de Mise en relation, puis reverse le solde à l'Avocat. L'Avocat autorise SOS Expat à procéder à ces déductions et répartitions.

7.3. Exigibilité & non-remboursement. Les Frais de Mise en relation sont dus dès la Mise en relation et sont non remboursables (sauf geste commercial discrétionnaire d'SOS Expat en cas d'échec exclusivement imputable à la Plateforme et dans la mesure permise par la loi).

7.4. Remboursement à l'Utilisateur. Si un remboursement est accordé à l'Utilisateur, il est imputé sur la part de l'Avocat : SOS Expat peut retenir/compenser le montant correspondant sur les versements futurs de l'Avocat, ou en demander le remboursement si aucun versement n'est à venir. Aucun remboursement des Frais de Mise en relation n'est dû, sauf décision discrétionnaire d'SOS Expat.

7.5. Devises & conversion. Plusieurs devises peuvent être proposées ; des taux/frais de conversion du Prestataire peuvent s'appliquer.

7.6. Taxes. L'Avocat demeure responsable de ses obligations fiscales. SOS Expat collecte et reverse, lorsque requis, la TVA/équivalent local sur les Frais de Mise en relation.

7.7. Compensation. SOS Expat peut compenser tout montant que l'Avocat lui doit (au titre d'un remboursement Utilisateur ou autre) avec toute somme due à l'Avocat.

8Paiements – KYC/LCB-FT – Sanctions

8.1. Les paiements sont traités par des Prestataires tiers. L'Avocat accepte leurs conditions et processus KYC/LCB-FT.

8.2. SOS Expat peut différer, retenir ou annuler des paiements en cas de soupçon de fraude, de non-conformité ou d'injonction légale.

8.3. L'accès peut être restreint dans des territoires soumis à sanctions/embargos si la loi l'exige. L'Avocat déclare ne figurer sur aucune liste de sanctions et respecter les contrôles export applicables.

9Données personnelles (cadre global – GDPR/DSA)

9.1. Rôles. Pour les données des Utilisateurs reçues aux fins de Mise en relation, SOS Expat et l'Avocat agissent chacun en responsable de traitement pour leurs finalités respectives, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (GDPR).

9.2. Bases & finalités. Exécution du contrat (Mise en relation), intérêts légitimes (sécurité, prévention de la fraude, amélioration), conformité légale (LCB-FT, sanctions), et, le cas échéant, consentement.

9.3. Transferts internationaux avec garanties appropriées lorsque requis (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

9.4. Droits & contact. Exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) via le formulaire de contact de la Plateforme.

9.5. Sécurité. Mesures techniques/organisationnelles raisonnables ; notification des violations selon les lois applicables (72 heures conformément au GDPR).

9.6. L'Avocat traite les données reçues conformément au droit du Pays d'Intervention et à sa déontologie (secret professionnel).

9.7. Conformité DSA. La Plateforme opère en tant que service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). SOS Expat met en place des mécanismes de signalement de contenus illicites et coopère avec les autorités compétentes conformément au DSA.

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, bases de données et contenus sont protégés. Aucun droit n'est cédé à l'Avocat, hormis un droit personnel, non exclusif, non transférable d'accès pendant la durée des CGU. Les contenus fournis par l'Avocat (profil, photo, descriptifs) font l'objet d'une licence mondiale, non exclusive en faveur d'SOS Expat pour l'hébergement et l'affichage dans la Plateforme.

11Garanties, responsabilité et indemnisation

11.1. Aucune garantie quant aux services juridiques ; SOS Expat n'assure ni l'issue, ni la qualité, ni le volume d'affaires.

11.2. Plateforme « en l'état » ; aucune garantie d'accessibilité continue.

11.3. Limitation de responsabilité : dans la mesure permise, la responsabilité totale d'SOS Expat envers l'Avocat est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le total des Frais de Mise en relation perçus par SOS Expat au titre de la transaction à l'origine de la réclamation.

11.4. Exclusions : aucun dommage indirect/consécutif/spécial/punitif (perte de profits, clientèle, réputation, etc.).

11.5. Indemnisation : l'Avocat indemnise et garantit SOS Expat (et ses affiliés, dirigeants, employés, agents) contre toute réclamation/préjudice/frais (dont honoraires d'avocat) liés à (i) ses manquements aux CGU/lois, (ii) ses contenus, (iii) ses conseils/omissions.

11.6. Renonciation aux recours. L'Avocat renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre SOS Expat au titre (i) des dommages résultant de la prestation de services juridiques, (ii) des pertes indirectes, (iii) des litiges contractuels avec les Utilisateurs, (iv) de toute défaillance des services fournis par l'Avocat. Cette renonciation s'applique dans la mesure maximale permise par la loi.

11.7. Aucune représentation : rien n'emporte mandat, emploi, partenariat ou coentreprise entre SOS Expat et l'Avocat.

11.8. Force majeure. SOS Expat n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque, panne électrique ou internet, décision gouvernementale, grève, etc.).

11.9. Survie : les articles 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 survivent à la résiliation.

12Droit applicable – Arbitrage – Juridiction estonienne – Actions collectives

12.1. Droit matériel : pour chaque Mise en relation, la relation SOS Expat–Avocat est régie par les lois du Pays d'Intervention, sous réserve des règles d'ordre public locales et des normes internationales impératives. À titre supplétif et pour l'interprétation/validité des présentes CGU ainsi que pour toute question non régie par le droit du Pays d'Intervention, le droit estonien s'applique.

12.2. Arbitrage CCI obligatoire : tout litige SOS Expat/Avocat est résolu définitivement selon le Règlement d'Arbitrage de la CCI. Siège : Tallinn (Estonie). Langue : français. Le tribunal applique le droit matériel défini à l'art. 12.1. Procédure confidentielle.

12.3. Renonciation aux actions collectives : dans la mesure permise, toute action collective/de groupe/représentative est exclue ; réclamations individuelles uniquement.

12.4. Compétence exclusive des tribunaux d'Estonie : pour toute demande non arbitrable et pour l'exécution des sentences ou mesures urgentes, les tribunaux estoniens (compétents à Tallinn) ont compétence exclusive. L'Avocat renonce à toute objection de forum ou de non-convenance.

12.5. Médiation préalable. Avant tout arbitrage, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable par négociation de bonne foi pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

13Clauses de protection internationale

13.1. Anti-corruption. L'Avocat s'engage à ne pas offrir, promettre ou verser de pots-de-vin ou avantages indus à des agents publics ou privés. Il respecte les lois anti-corruption applicables (FCPA, UK Bribery Act, loi Sapin II, etc.).

13.2. Confidentialité des échanges. Les échanges réalisés via la Plateforme (messages, appels téléphoniques) sont confidentiels. L'Avocat s'interdit de les enregistrer, divulguer ou utiliser à d'autres fins que la prestation convenue, sauf autorisation écrite ou obligation légale.

13.3. Non-sollicitation. Pendant la durée des CGU et douze (12) mois après leur résiliation, l'Avocat s'interdit de solliciter directement les Utilisateurs rencontrés via la Plateforme pour éviter les Frais de Mise en relation.

13.4. Responsabilité exclusive de l'Avocat. L'Avocat est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des conseils et services qu'il fournit. L'Avocat est entièrement responsable du respect des dispositions légales et réglementaires du pays où il exerce. SOS Expat ne garantit pas les conseils juridiques délivrés par l'Avocat et décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par un Utilisateur du fait des services de l'Avocat.

13.5. Absence de relation de conseil. SOS Expat n'est pas un cabinet d'avocats, ni un prestataire de services juridiques. La Plateforme se limite à la mise en relation. Toute relation de conseil juridique est établie exclusivement entre l'Avocat et l'Utilisateur, hors de SOS Expat. Tout dossier qui serait conclu avec un client se fera hors de SOS Expat.

13.6. Litiges Avocat-Utilisateur. Tout litige entre un Avocat et un Utilisateur relève exclusivement de leur relation directe. SOS Expat n'intervient pas dans ces litiges et ne peut être mis en cause comme partie, garant ou médiateur. SOS Expat n'est en aucun cas responsable des litiges entre Avocat et client.

14Divers

14.1. Cession : SOS Expat peut céder les CGU à une entité de son groupe ou à un successeur ; l'Avocat ne peut céder sans accord écrit d'SOS Expat.

14.2. Intégralité : les CGU constituent l'accord complet et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

14.3. Notifications : par publication sur la Plateforme, notification in-app ou via le formulaire de contact.

14.4. Interprétation : les intitulés sont indicatifs. Aucune règle contra proferentem.

14.5. Langues : des traductions peuvent être fournies ; l'anglais prévaut pour l'interprétation.

14.6. Nullité partielle : si une stipulation est nulle/inapplicable, le reste demeure en vigueur ; remplacement par une stipulation valide d'effet équivalent lorsque possible.

14.7. Non-renonciation : l'absence d'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation.

15Contact

ARTICLE - FRAIS DE CHANGE ET DEVISES

1. Les paiements des clients peuvent être effectués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon le choix du client.

2. Le prestataire reconnaît et accepte que si la devise du paiement diffère de la devise de son compte bancaire Stripe, des frais de conversion de change (environ 2% du montant) seront automatiquement appliqués par Stripe.

3. Ces frais de conversion sont intégralement à la charge du prestataire et sont déduits du montant qui lui est versé.

4. Le montant net perçu par le prestataire peut donc varier en fonction des taux de change en vigueur au moment du règlement.

5. SOS-Expat ne peut être tenu responsable des fluctuations de change ni des frais appliqués par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal).