2.1.Les présentes CGU régissent la participation au programme d'affiliation Bloggeurs de SOS Expat.

2.2.En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, le Bloggeur accepte l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation constitue une signature électronique valide au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

2.3.Traçabilité de l'acceptation. SOS Expat conserve un journal d'audit horodaté incluant : adresse IP, identifiant de session, user-agent, version des CGU acceptée, empreinte numérique du document accepté et identifiant du Bloggeur. Ces données sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

2.4.Modifications. SOS Expat peut modifier les CGU et/ou les barèmes de commissions avec effet prospectif. Une notification est adressée au Bloggeur (email ou dashboard) au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. L'usage continu après notification vaut acceptation.

2.5.Capacité. Le Bloggeur déclare être majeur et capable juridiquement. L'inscription est interdite aux mineurs.

3.1.Inscription. L'accès au programme nécessite : (i) une inscription valide avec indication de l'URL du site/blog, (ii) l'acceptation des présentes CGU.

3.2.Codes attribués. Après validation, le Bloggeur reçoit :

3.3.Widget SOS Expat. SOS Expat fournit au Bloggeur un widget d'intégration (code HTML/JavaScript) à insérer sur son site. Le widget doit être intégré de manière visible et fonctionnelle.

3.4.Ressources marketing. SOS Expat met à disposition :

3.5.Validation du site. SOS Expat se réserve le droit de vérifier et valider l'intégration du widget avant activation des commissions.

4.1.Commission Directe – Appels Clients. Le Bloggeur perçoit le montant défini dans le barème en vigueur pour chaque appel payant généré via son widget ou son lien affilié client, sans limite de volume ni de durée.

4.2.Commission de Recrutement Prestataire. Le Bloggeur perçoit le montant défini dans le barème en vigueur pour chaque appel payant réalisé par un prestataire qu'il a recruté, pendant la durée définie dans le barème en vigueur à compter de la date d'inscription du prestataire. Passé ce délai, les commissions de recrutement prestataire cessent automatiquement.

4.3.Prime de recrutement d'un Bloggeur. Pour chaque Bloggeur recruté via le code de parrainage, le Bloggeur-parrain perçoit la prime définie dans le barème en vigueur lorsque le Bloggeur recruté atteint le seuil défini dans le barème en vigueur de commissions totales. Cette prime est versée une seule fois par Bloggeur recruté, sans commission récurrente sur les appels futurs de ce Bloggeur.

4.4.Modèle d'attribution (tracking). Le suivi des recommandations est basé sur un cookie Last-Click valable 30 jours : tout clic sur le widget ou le lien affilié crée un cookie de 30 jours dans le navigateur du visiteur. Si ce visiteur effectue un appel payant dans ce délai, la commission est attribuée au Bloggeur. Un nouveau clic sur un autre lien affilié écrase le cookie précédent. Le Bloggeur reconnaît que la désactivation des cookies par l'utilisateur peut empêcher l'attribution.

4.5.Période de validation (Hold Period). Les commissions sont soumises à une période de rétention avant d'être payables :

4.6.Politique de remboursement et claw-back. En cas de remboursement d'un appel client ou de chargeback bancaire :

4.7.Absence de garantie de revenus. SOS Expat ne garantit aucun niveau minimum de trafic, d'appels ou de revenus. Les performances passées ne constituent pas une garantie des revenus futurs.

4.8.Barèmes de commissions (récapitulatif).

4.9.Seuil de retrait. Retrait disponible à partir du seuil minimum indiqué dans votre tableau de bord.

5.1.Fraude au tracking — Interdictions absolues. Sont formellement interdits, sous peine de résiliation immédiate et de poursuites judiciaires :

5.2.Contenus interdits. Le Bloggeur ne peut pas promouvoir SOS Expat via des contenus liés à :

5.3.Enchères sur la marque. Il est formellement interdit d'utiliser les termes « SOS Expat », « sos-expat.com » ou variantes orthographiques comme mots-clés dans des campagnes publicitaires payantes sans autorisation écrite préalable.

5.4.Pratiques SEO interdites. Sont interdits : l'achat de liens vers les pages affiliées, le cloaking, le contenu dupliqué (scraping) pour multiplier les pages de promotion.

5.5.Détection automatique. SOS Expat utilise des systèmes de détection incluant :

5.6.Sanctions graduées. En cas de violation :

5.7.Recours multi-niveaux. Le Bloggeur peut contester une sanction selon le processus suivant :

6.1.Intégration du Widget. Le Bloggeur s'engage à :

6.2.Transparence publicitaire — Obligations légales.

6.3.Qualité du contenu. Le Bloggeur s'engage à :

6.4.Suivi des Bloggeurs recrutés. Le Bloggeur qui recrute d'autres Bloggeurs s'engage à :

6.5.Sous-affiliation interdite. Le Bloggeur ne peut pas déléguer, sous-licencier ou céder ses droits affiliés à des tiers sans accord écrit préalable de SOS Expat.

6.6.Exclusivité partielle. Le Bloggeur peut intégrer d'autres widgets ou liens affiliés, à l'exclusion des concurrents directs de SOS Expat (plateformes de mise en relation expatriés/avocats ou experts juridiques en ligne proposant des services similaires).

6.7.Conformité légale générale. Le Bloggeur respecte toutes les lois applicables :

6.8.Indépendance. Le Bloggeur agit en prestataire indépendant ; aucun lien d'emploi, contrat de travail, mandat ou relation d'agence n'est créé avec SOS Expat. Le Bloggeur est seul responsable de ses cotisations sociales et obligations fiscales.

6.9.Conformité locale. Le Bloggeur est seul responsable de vérifier et respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires applicables dans son pays de résidence ou d'exercice. Cela inclut notamment : l'obtention de tout statut juridique requis (auto-entrepreneur, micro-entreprise, freelance ou équivalent local), l'immatriculation auprès des autorités compétentes, la déclaration de ses revenus d'affiliation, et le respect de toute réglementation locale relative à l'activité de recommandation commerciale ou de marketing d'affiliation. SOS Expat n'est pas responsable du non-respect par le Bloggeur de ses obligations locales.

7.1.KYC obligatoire. Le Bloggeur doit compléter la vérification d'identité (KYC) avant tout retrait. Le KYC doit être initié dans les 90 jours suivant la première commission validée.

7.2.Méthodes de paiement. Les retraits sont disponibles via :

7.3.Délais. Les paiements sont traités sous 7 jours ouvrés après validation. Les délais d'encaissement dépendent également de la banque du Bloggeur.

7.4.Seuil minimum. Le retrait est possible à partir du seuil minimum indiqué dans votre tableau de bord.

7.5.Devise et conversion. Tous les paiements sont libellés en USD. Si le Bloggeur souhaite être payé dans une autre devise, la conversion s'effectue au taux du jour Wise au moment du virement. Les frais de conversion sont à la charge du Bloggeur.

7.6.Fonds non réclamés. En cas de non-complétion du KYC sous 180 jours après la première commission validée, les fonds sont considérés abandonnés et peuvent être restitués à SOS Expat conformément aux lois applicables.

7.7.Obligations fiscales — Général. Le Bloggeur est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales liés à ses revenus d'affiliation dans son pays de résidence.

7.8.Obligations fiscales — USA (non-résidents). Les Bloggeurs non-résidents aux États-Unis percevant des paiements d'un opérateur américain doivent fournir le formulaire W-8BEN (personnes physiques) ou W-8BEN-E (entités) avant tout paiement. Sans ce formulaire, une retenue à la source de 30% peut être appliquée.

7.9.TVA / GST. Les commissions versées sont exprimées hors taxes. Le Bloggeur assujetti à la TVA est responsable de son application et de sa déclaration.

7.10.Justificatifs. SOS Expat fournit au Bloggeur un relevé mensuel détaillé des commissions générées, validées et versées, accessible depuis le dashboard.

8.1.Suspension temporaire. SOS Expat peut suspendre un compte en cas de :

8.2.Résiliation pour cause (for cause). En cas de violation grave des CGU, fraude avérée, manipulation de trafic, violation de la marque ou violation légale, SOS Expat peut résilier le compte avec effet immédiat, sans préavis. Les commissions non encore validées sont annulées. Les commissions versées obtenues frauduleusement font l'objet d'un claw-back.

8.3.Résiliation sans cause (without cause). En dehors de toute violation, SOS Expat peut résilier le programme avec un préavis de 30 jours notifié par email. Les commissions validées avant la date d'effet restent dues et seront payées normalement.

8.4.Résiliation par le Bloggeur. Le Bloggeur peut clôturer son compte à tout moment, avec un préavis recommandé de 14 jours. Les commissions validées restent payables.

8.5.Effets de la résiliation. À la résiliation :

8.6.Clauses survivant à la résiliation. Les articles suivants restent en vigueur après résiliation : confidentialité (art. 13.5), propriété intellectuelle (art. 10), limitation de responsabilité (art. 11), loi applicable (art. 12), et protection des données (art. 9).

9.1.Responsable de traitement. SOS Expat (WorldExpat OÜ, Tallinn, Estonie) est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre du programme Bloggeurs.

9.2.Données collectées. Identité, URL du site/blog, coordonnées, statistiques de trafic déclarées, performances affiliées, données de paiement, informations fiscales, logs de connexion, adresse IP.

9.3.Finalités et base légale (RGPD Art. 6). Gestion du programme (exécution du contrat), paiement des commissions (exécution du contrat), prévention de la fraude (intérêt légitime), conformité légale et fiscale (obligation légale), amélioration des services (intérêt légitime).

9.4.Durée de conservation. Données actives pendant la relation contractuelle ; archives 10 ans après résiliation pour les données comptables et fiscales. Droit à l'effacement disponible pour les données non soumises à obligation légale.

9.5.Droits RGPD. Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement via contact@sos-expat.com. Droit de saisir la CNIL (France) ou toute autorité de contrôle compétente.

9.6.Transferts hors UE. En cas de transfert vers des pays tiers, SOS Expat met en œuvre des clauses contractuelles types (SCT) approuvées par la Commission européenne.

9.7.Conformité CCPA (Californie, USA). Les Bloggeurs résidents de Californie bénéficient des droits prévus par le CCPA : droit de savoir, supprimer, refuser la vente/partage des données. Contactez contact@sos-expat.com.

9.8.Conformité PIPEDA / Loi 25 (Canada). Les Bloggeurs canadiens bénéficient des protections PIPEDA et, pour les résidents québécois, de la Loi 25.

9.9.Conformité LGPD (Brésil). Les Bloggeurs résidents au Brésil bénéficient des droits prévus par la Lei Geral de Proteção de Dados (loi 13.709/2018).

9.10.Obligations du Bloggeur. Le Bloggeur doit disposer sur son site d'une politique de confidentialité conforme aux lois applicables (RGPD, CCPA…) informant ses visiteurs de l'utilisation des cookies de tracking affilié SOS Expat et obtenir leur consentement si requis.

10.1.La marque SOS Expat, logos, widget et contenus sont protégés. Le Bloggeur reçoit une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des éléments marketing fournis (logos HD, bannières, textes prêts à l'emploi, widget).

10.2.Restrictions. Le Bloggeur ne peut pas :

10.3.Contenu généré. Les articles et contenus créés par le Bloggeur pour promouvoir SOS Expat restent sa propriété, avec licence d'utilisation non exclusive accordée à SOS Expat.

11.1.Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de SOS Expat envers le Bloggeur est limitée au montant total des commissions versées au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

11.2.Exclusion des dommages indirects. SOS Expat exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris : perte de profits, d'opportunités, atteinte à la réputation, interruption d'activité.

11.3.Absence de garanties. La Plateforme est fournie « en l'état ». SOS Expat ne garantit pas :

11.4.Force majeure. SOS Expat n'est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des événements hors de son contrôle.

11.5.Restrictions géographiques. Le programme est disponible dans la plupart des pays, à l'exception des pays sous embargo international (ONU, UE, OFAC USA). SOS Expat se réserve le droit de refuser ou suspendre des comptes provenant de ces territoires.

11.6.Indemnisation par le Bloggeur. Le Bloggeur s'engage à défendre et indemniser SOS Expat contre toute réclamation, amende ou frais découlant de : (i) la violation des présentes CGU, (ii) ses activités de promotion, (iii) l'usage du widget, (iv) la violation de droits de tiers, (v) la violation de toute loi applicable.

12.1.Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Bloggeur.

12.2.Processus de résolution des litiges (multi-niveaux).

12.3.Droits des autorités de contrôle. La clause d'arbitrage ne prive pas le Bloggeur de son droit de saisir toute autorité de protection des données compétente.

12.4.Renonciation aux actions collectives. Les parties renoncent à participer à toute action collective. Chaque litige est traité individuellement.

12.5.Langue. La version française des présentes CGU prévaut en cas de divergence.

13.1.Intégralité de l'accord. Les présentes CGU constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

13.2.Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera reformée au minimum nécessaire. Les autres clauses restent en vigueur.

13.3.Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation définitive.

13.4.Cession. Le Bloggeur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de SOS Expat.

13.5.Confidentialité. Le Bloggeur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre du programme. Cette obligation survit à la résiliation pendant 2 ans.

13.6.Modifications des CGU. SOS Expat notifie toute modification significative par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite du programme vaut acceptation. En cas de refus, résiliation possible sans pénalité avant la date d'effet.

13.7.Langue. Le français prévaut en cas de divergence entre les traductions disponibles.