2.1.Les présentes CGU régissent la participation au programme d'affiliation Chatters de SOS Expat.

2.2.En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, le Chatter accepte l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation constitue une signature électronique valide au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

2.3.Traçabilité de l'acceptation. SOS Expat conserve un journal d'audit horodaté incluant : adresse IP, identifiant de session, user-agent, version des CGU, empreinte numérique du document accepté et identifiant du Chatter. Ces données sont conservées 10 ans.

2.4.Modifications. SOS Expat peut modifier les CGU et/ou les barèmes de commissions avec effet prospectif. L'usage continu après notification vaut acceptation.

2.5.Capacité. Le Chatter déclare être majeur et capable juridiquement. L'inscription est interdite aux mineurs.

3.1.Inscription. L'accès au programme nécessite : (i) une inscription valide, (ii) la réussite du quiz de formation, (iii) l'acceptation des présentes CGU.

3.2.Codes Affiliés. Après validation, le Chatter reçoit :

3.3.Activation. Le compte Chatter est « activé » après 2 appels clients générés. L'activation déclenche le bonus de parrainage au recruteur.

3.4.Niveaux. Le Chatter peut progresser du niveau 1 à 5 selon ses performances, débloquant des avantages supplémentaires.

3.5.Early Adopter. Les premiers Chatters inscrits par pays peuvent bénéficier d'avantages spéciaux selon le programme en vigueur, consultable dans le tableau de bord.

4.1.Commissions Clients. Le Chatter perçoit une commission fixe sur chaque appel payant généré via son Code Affilié. Le montant par appel est défini dans le barème en vigueur, consultable à tout moment dans votre tableau de bord.

4.2.Commissions de Recrutement (Filleul N1). Le Chatter perçoit des commissions sur les performances de ses Filleuls N1, pendant la durée définie dans le barème en vigueur à compter de la date d'inscription de chaque Filleul N1. Le montant par appel est indiqué dans votre tableau de bord.

4.3.Commissions de Recrutement (Filleul N2). Le Chatter perçoit des commissions sur les performances de ses Filleuls N2, pendant la durée définie dans le barème en vigueur à compter de la date d'inscription de chaque Filleul N2. Le montant par appel est indiqué dans votre tableau de bord.

4.4.Durée maximale des commissions d'affiliation. Les commissions sur les Filleuls (N1 et N2) sont versées pendant la durée maximale définie dans le barème en vigueur à compter de la date d'inscription de chaque filleul. Passé ce délai, le Chatter conserve uniquement ses commissions directes (article 4.1). Il peut recruter de nouveaux filleuls pour démarrer de nouvelles périodes.

4.5.Barème en vigueur. Les montants exacts des commissions, les durées et les conditions applicables sont consultables à tout moment dans votre tableau de bord affilié. SOS Expat se réserve le droit de modifier le barème avec un préavis de 30 jours notifié par email.

4.6.Seuils de paiement. Les commissions sont validées après :

4.7.Bonus et défis. Des bonus supplémentaires peuvent être accordés via des événements spéciaux ou des paliers de performance, selon les conditions publiées dans le tableau de bord.

5.1.Interdictions strictes. Sont formellement interdits :

5.2.Contenus interdits. Le Chatter ne peut pas promouvoir SOS Expat via des contenus liés à : contenu haineux, pornographique, jeux illégaux, drogues, armes, désinformation, ou ciblant des mineurs.

5.3.Enchères sur la marque. Interdit d'utiliser « SOS Expat » ou variantes comme mots-clés publicitaires payants sans autorisation écrite préalable.

5.4.Détection automatique. SOS Expat utilise des systèmes incluant : analyse des patterns IP, vérification des emails jetables, détection des inscriptions rapides suspectes, analyse du ratio filleuls/clients, contrôle des taux de conversion anormaux.

5.5.Sanctions graduées. Avertissement → Suspension temporaire + gel des commissions → Annulation des commissions (claw-back) → Bannissement définitif → Poursuites judiciaires.

5.6.Recours multi-niveaux.

6.1.Qualité du contenu. Le Chatter s'engage à :

6.2.Transparence publicitaire. Tout contenu promotionnel doit mentionner clairement le lien d'affiliation ou la nature commerciale de la recommandation : #Publicité / #CollaborationCommerciale (France — Loi n°2023-451), #ad / Paid Partnership (USA — FTC 16 CFR Part 255, ARPP), #Ad / Advertising (Australie — ACCC). Le Chatter est responsable de la conformité dans chaque pays ciblé.

6.3.Conformité légale. Le Chatter respecte toutes les lois applicables :

6.4.Sous-affiliation interdite. Le Chatter ne peut pas déléguer ses droits affiliés à des tiers sans accord écrit préalable de SOS Expat.

6.5.Indépendance. Le Chatter agit en prestataire indépendant ; aucun lien d'emploi, mandat ou agence n'est créé avec SOS Expat. Il est seul responsable de ses cotisations sociales et obligations fiscales.

6.6.Conformité locale. Le Chatter est seul responsable de vérifier et respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires applicables dans son pays de résidence ou d'exercice. Cela inclut notamment : l'obtention de tout statut juridique requis (auto-entrepreneur, micro-entreprise, freelance ou équivalent local), l'immatriculation auprès des autorités compétentes, la déclaration de ses revenus d'affiliation, et le respect de toute réglementation locale relative à l'activité de recommandation commerciale ou de marketing d'affiliation. SOS Expat n'est pas responsable du non-respect par le Chatter de ses obligations locales.

6.7.Exclusivité partielle. Le Chatter peut promouvoir d'autres services, sauf concurrents directs de SOS Expat (plateformes de mise en relation avec des avocats ou experts expatriés).

7.1.KYC obligatoire. Le Chatter doit compléter la vérification d'identité (KYC) avant tout retrait. Le KYC doit être initié dans les 90 jours suivant la première commission validée.

7.2.Méthodes de paiement. Virement bancaire (SEPA/International), PayPal, Wise.

7.3.Délais. Paiements traités sous 7 jours ouvrés après validation (délais bancaires supplémentaires possibles).

7.4.Seuil minimum. Retrait possible à partir du seuil minimum indiqué dans votre tableau de bord.

7.5.Devise et conversion. Les commissions sont exprimées en USD. Conversion au taux du jour si demandée ; frais de conversion à la charge du Chatter.

7.6.Fonds non réclamés. Si KYC non complété sous 180 jours, fonds considérés abandonnés.

7.7.Obligations fiscales — Général. Le Chatter est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts dans son pays de résidence.

7.8.Obligations fiscales — USA (non-résidents). Formulaire W-8BEN (personnes physiques) ou W-8BEN-E (entités) requis avant tout paiement. Sans ce formulaire : retenue à la source de 30% applicable. Validité : 3 ans.

7.9.TVA / GST. Commissions exprimées hors taxes. Le Chatter assujetti à la TVA gère lui-même ses obligations fiscales.

7.10.Justificatifs. Relevé mensuel détaillé accessible depuis le dashboard.

8.1.Suspension temporaire. SOS Expat peut suspendre un compte en cas de : suspicion de fraude (enquête en cours), violation des CGU, inactivité prolongée (365+ jours sans activité).

8.2.Résiliation pour cause (for cause). En cas de violation grave, fraude avérée, violation légale ou de la marque : résiliation avec effet immédiat sans préavis. Commissions non validées annulées ; commissions obtenues frauduleusement font l'objet d'un claw-back dans un délai de 12 mois.

8.3.Résiliation sans cause (without cause). Hors toute violation, SOS Expat peut résilier avec un préavis de 30 jours par email. Les commissions validées avant la date d'effet restent dues.

8.4.Résiliation par le Chatter. À tout moment, avec préavis recommandé de 14 jours. Les commissions validées restent payables.

8.5.Effets de la résiliation. Codes Affiliés désactivés ; Filleuls réattribués à SOS Expat ; accès dashboard supprimé ; usage de la marque SOS Expat doit cesser immédiatement.

8.6.Clauses survivant à la résiliation. Confidentialité (art. 13.5), propriété intellectuelle (art. 10), responsabilité (art. 11), droit applicable (art. 12), protection des données (art. 9).

9.1.Responsable de traitement. SOS Expat (WorldExpat OÜ, Tallinn, Estonie).

9.2.Données collectées. Identité, coordonnées, performances affiliées, données de paiement, informations fiscales, logs de connexion, adresse IP.

9.3.Finalités et base légale (RGPD Art. 6). Exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime (prévention fraude, amélioration services).

9.4.Durée de conservation. Données actives pendant la relation ; 10 ans pour données comptables/fiscales. Droit à l'effacement disponible pour les autres données.

9.5.Droits RGPD. Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition via [email protected]. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente (CNIL, etc.).

9.6.Transferts hors UE. Clauses contractuelles types (SCT) UE applicables.

9.7.Conformité CCPA (Californie). Droits CCPA disponibles pour résidents californiens. Contact : [email protected].

9.8.Conformité PIPEDA / Loi 25 (Canada). Résidents canadiens protégés par PIPEDA ; Québécois par la Loi 25.

9.9.Conformité LGPD (Brésil). Droits LGPD pour résidents brésiliens.

10.1.La marque SOS Expat, logos et contenus sont protégés. Le Chatter reçoit une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des éléments marketing fournis.

10.2.Restrictions. Le Chatter ne peut pas :

10.3.Contenu généré. Les contenus créés par le Chatter restent sa propriété, avec licence d'utilisation accordée à SOS Expat.

11.1.Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de SOS Expat est limitée aux commissions versées au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

11.2.Exclusion des dommages indirects. SOS Expat exclut toute responsabilité pour dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

11.3.Absence de garanties. SOS Expat ne garantit pas : disponibilité continue de la Plateforme, niveau minimum de revenus ou de filleuls, pérennité du programme, maintien des niveaux de commission.

11.4.Force majeure. SOS Expat non responsable des événements hors de son contrôle.

11.5.Restrictions géographiques. Programme indisponible dans les pays sous embargo international (ONU, UE, OFAC USA).

11.6.Indemnisation par le Chatter. Le Chatter indemnise SOS Expat contre toute réclamation découlant de : violation des CGU, activités promotionnelles, contenu publié, ou violation de toute loi applicable.

12.1.Droit applicable. Droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du Chatter.

12.2.Processus de résolution des litiges (multi-niveaux).

12.3.Droits des autorités. La clause d'arbitrage ne prive pas le Chatter de ses droits auprès des autorités de protection des données.

12.4.Renonciation aux actions collectives. Réclamations individuelles uniquement.

12.5.Langue. Le français prévaut en cas de divergence entre traductions.

13.1.Intégralité de l'accord. Les présentes CGU constituent l'accord complet entre les parties.

13.2.Nullité partielle. Clause nulle reformée au minimum nécessaire ; autres clauses inchangées.

13.3.Non-renonciation. Absence d'exercice d'un droit dans un cas particulier ≠ renonciation définitive.

13.4.Cession. Droits non cessibles sans accord écrit préalable de SOS Expat.

13.5.Confidentialité. Le Chatter ne divulgue pas les informations confidentielles du programme. Cette obligation survit 2 ans après résiliation.

13.6.Modifications des CGU. Notification par email 30 jours avant toute modification significative. Poursuite du programme = acceptation. Résiliation sans pénalité disponible avant la date d'effet.

13.7.Langue. Le français prévaut en cas de divergence entre les traductions disponibles.