Conditions Générales d'Utilisation – Expatriés Aidants (Global)
SOS Expat d'WorldExpat OÜ (la « Plateforme », « SOS », « nous »)
Version 2.2 – Dernière mise à jour : 16 juin 2025
1Définitions
Expatrié Aidant (« Aidant ») : toute personne inscrite sur la Plateforme pour proposer, à titre indépendant, des services d'assistance non juridiques et non médicaux à des Utilisateurs (orientation, démarches pratiques, accompagnement, traduction informelle, mise en relation locale, etc.).
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme pour contacter un Aidant.
Mise en relation : l'introduction technique/opérationnelle réalisée par la Plateforme entre un Utilisateur et un Aidant (transmission de coordonnées et/ou ouverture d'un canal de communication et/ou acceptation par l'Aidant d'une demande émise via la Plateforme).
Pays d'Intervention : la juridiction principalement visée par la demande de l'Utilisateur au moment de la Mise en relation ; à défaut, le pays de résidence de l'Utilisateur à la date de la demande.
Frais de Mise en relation : frais fixes dus à SOS par Mise en relation (art. 7) : 19 € si paiement en EUR ou 25 $ USD si paiement en USD, susceptibles d'évolution et/ou de barèmes locaux par pays/devise, avec effet prospectif.
Prestataire(s) de paiement : services tiers traitant les encaissements et la répartition des fonds.
2Objet, champ et acceptation
2.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Aidants.
2.2. SOS Expat agit exclusivement comme intermédiaire technique de Mise en relation. SOS Expat n'est pas employeur, mandataire ou partenaire des Aidants, ne fournit aucun conseil juridique, médical, fiscal, comptable ou réglementé, et n'est pas partie aux contrats entre Aidants et Utilisateurs.
2.3. Acceptation électronique (click-wrap). L'inscription et/ou l'usage de la Plateforme valent acceptation des CGU, signature électronique et consentement contractuel. SOS peut conserver des preuves techniques (horodatage, identifiants).
2.4. Modifications. SOS peut mettre à jour les CGU et/ou les barèmes de frais (par pays/devise) avec effet prospectif par publication sur la Plateforme. L'usage continu vaut acceptation.
2.5. Capacité professionnelle (B2B). L'Aidant déclare agir exclusivement à des fins professionnelles ; les régimes de protection des consommateurs ne s'appliquent pas à la relation SOS Expat–Aidant.
3Statut de l'Aidant – Conformité, autorisations et responsabilités
3.1. Indépendance. L'Aidant agit en professionnel indépendant ; aucun lien d'emploi, mandat, agence, partenariat ou coentreprise n'est créé avec SOS Expat.
3.2. Autorisation de travail & statut d'immigration. L'Aidant est seul responsable d'obtenir et de maintenir toutes autorisations requises dans chaque Pays d'Intervention (visa, permis de travail, enregistrement d'activité/auto-entreprise, assurances, licences locales, etc.). SOS Expat ne vérifie pas ces autorisations et n'assume aucune responsabilité à ce titre.
3.3. Services non réglementés. L'Aidant s'engage à ne pas fournir de services réglementés (ex. conseil juridique, médical, financier, d'expert-comptable, d'agent immobilier, etc.) sans détenir les autorisations/licences nécessaires et sans se conformer pleinement aux lois locales. À défaut, il s'abstient de tels services et redirige l'Utilisateur vers un professionnel dûment habilité (ex. avocat inscrit).
3.4. Conformité générale. L'Aidant respecte les lois/règlements applicables (consommation, e-commerce, publicité/démarchage, concurrence loyale, LCB-FT/KYC le cas échéant, fiscalité, protection des données, sanctions/export, sécurité des personnes).
3.5. Assurances. L'Aidant déclare disposer des assurances nécessaires (responsabilité civile pro, le cas échéant) couvrant ses activités et territoires d'intervention.
3.6. Confidentialité. L'Aidant protège les informations des Utilisateurs et s'abstient de les divulguer, sauf obligation légale ou consentement.
4Compte, vérifications et sécurité
4.1. Inscription. Un (1) compte par Aidant ; informations exactes, complètes et à jour (identité, moyens de contact, description des services, zones d'intervention, etc.).
4.2. Vérifications. SOS Expat peut procéder à des contrôles raisonnables (identité, cohérence du profil, screenings sanctions/KYC via Prestataires) et refuser/suspendre/retirer l'accès pour motif de sécurité, conformité ou qualité de service.
4.3. Sécurité des accès. L'Aidant protège ses identifiants. Toute activité via le compte est réputée effectuée par lui.
4.4. Inactivité & résiliation. En cas d'inactivité supérieure à 365 jours, le compte peut être désactivé automatiquement après notification. L'Aidant peut fermer son compte à tout moment après avoir honoré ses obligations en cours. SOS Expat peut suspendre ou résilier un compte pour violation des CGU, sans préjudice d'autres recours.
4.5. Communications électroniques. L'Aidant consent à recevoir toute notification relative aux CGU par voie électronique (email, notification in-app, publication sur la Plateforme).
5Règles d'usage – Qualité, interdits, non-contournement
5.1. Qualité & description fidèle. L'Aidant décrit ses services de façon exacte, sans promesse de résultat. Il ne présente aucune fausse qualité (ex. profession réglementée non détenue).
5.2. Interdits. Contenus illicites, discriminatoires ou trompeurs ; pratiques déloyales ; collecte ou usage abusif de données ; contournement/ingénierie inverse de la Plateforme ; collusion/boycott visant à nuire ; violations sanctions/export ; toute activité illégale.
5.3. Non-contournement. Chaque nouvelle Mise en relation avec un nouvel Utilisateur via la Plateforme donne lieu aux Frais de Mise en relation (art. 7). Il est interdit d'éviter ces frais en contournant la Plateforme pour une nouvelle introduction.
5.4. Disponibilité. La Plateforme est fournie « en l'état » ; aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie (maintenance, incidents, force majeure). L'accès peut être restreint si la loi l'exige.
6Relation Aidant–Utilisateur (hors Plateforme)
6.1. Après la Mise en relation, l'Aidant et l'Utilisateur peuvent contractualiser hors Plateforme. Les honoraires et modalités sont fixés librement par eux, dans le respect des lois locales.
6.2. L'Aidant remet des conditions/confirmations de service conformes au droit local, gère sa facturation et ses obligations fiscales.
6.3. SOS Expat n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ou du résultat des services de l'Aidant, ni des engagements pris entre l'Aidant et l'Utilisateur.
7Frais, paiement unique et taxes
7.1. Frais de Mise en relation (forfait). 19 € (EUR) ou 25 $ (USD) par Mise en relation, hors taxes et hors frais du Prestataire de paiement. SOS Expat peut modifier ces montants et/ou publier des barèmes locaux par pays/devise, avec effet prospectif.
7.2. Paiement unique & répartition. L'Utilisateur effectue un paiement unique via la Plateforme couvrant (i) la rémunération de l'Aidant (telle que convenue) et (ii) les Frais de Mise en relation d'SOS Expat. SOS Expat (ou son Prestataire) encaisse, déduit ses frais, puis reverse le solde à l'Aidant. L'Aidant autorise ces déductions et répartitions.
7.3. Exigibilité & non-remboursement. Les Frais de Mise en relation sont dus dès la Mise en relation et sont non remboursables (sauf geste commercial discrétionnaire d'SOS Expat en cas d'échec exclusivement imputable à la Plateforme et dans la mesure permise par la loi).
7.4. Remboursements Utilisateur. Si un remboursement est accordé à l'Utilisateur, il est imputé sur la part de l'Aidant : SOS Expat peut retenir/compenser le montant correspondant sur les versements futurs de l'Aidant ou en demander le remboursement si aucun versement n'est à venir. Aucun remboursement des Frais de Mise en relation n'est dû, sauf décision discrétionnaire d'SOS Expat.
7.5. Devises & conversion. Plusieurs devises peuvent être proposées ; des taux/frais de conversion du Prestataire peuvent s'appliquer.
7.6. Taxes. L'Aidant demeure responsable de toutes taxes applicables (TVA, impôt sur le revenu, sécurité sociale, etc.). SOS Expat collecte/reverse, lorsque requis, la TVA/équivalent local sur les Frais de Mise en relation.
7.7. Compensation. SOS Expat peut compenser toute somme due par l'Aidant avec toute somme payable à l'Aidant.
8Paiements – KYC/LCB-FT – Sanctions
8.1. Prestataires de paiement. Les paiements sont traités par des Prestataires tiers (Stripe, etc.). L'Aidant accepte leurs conditions générales et leurs processus de vérification KYC/LCB-FT (Know Your Customer / Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme).
8.2. KYC obligatoire pour recevoir les versements. L'Aidant doit compléter avec succès la procédure de vérification d'identité (KYC) auprès du Prestataire de paiement avant de pouvoir recevoir tout versement. Aucun paiement ne sera effectué tant que le KYC n'est pas validé. SOS Expat décline toute responsabilité pour les retards de paiement liés à un KYC incomplet ou refusé.
8.3. Rétention et annulation. SOS Expat peut différer, retenir ou annuler des paiements en cas de : (i) soupçon de fraude, (ii) non-conformité aux CGU ou aux lois, (iii) injonction légale ou administrative, (iv) défaut de KYC, (v) violation des règles de sanctions internationales.
8.4. Sanctions et embargos. L'accès à la Plateforme et aux services de paiement peut être restreint dans des territoires soumis à sanctions ou embargos (UE, USA, ONU, OFAC). L'Aidant déclare ne figurer sur aucune liste de sanctions et respecter les contrôles export applicables.
8.5. Coopération légale. L'Aidant s'engage à coopérer avec SOS Expat et les autorités compétentes en cas d'enquête relative au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute autre infraction financière.
9Données personnelles (cadre global – GDPR/DSA)
9.1. Rôles. Pour les données d'Utilisateurs reçues aux fins de Mise en relation, SOS Expat et l'Aidant agissent chacun en responsable de traitement pour leurs propres finalités, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (GDPR).
9.2. Bases & finalités. Exécution du contrat (Mise en relation), intérêts légitimes (sécurité, prévention de la fraude, amélioration), conformité légale (LCB-FT, sanctions), et consentement lorsque requis.
9.3. Transferts internationaux avec garanties appropriées lorsque requis (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).
9.4. Droits & contact. Exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) via le formulaire de contact de la Plateforme.
9.5. Sécurité. Mesures techniques/organisationnelles raisonnables ; notification des violations selon les lois applicables (72 heures conformément au GDPR).
9.6. L'Aidant traite les données conformément au droit du Pays d'Intervention.
9.7. Conformité DSA. La Plateforme opère en tant que service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). SOS Expat met en place des mécanismes de signalement de contenus illicites et coopère avec les autorités compétentes conformément au DSA.
10Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses marques, logos, bases de données et contenus sont protégés. Aucun droit n'est cédé à l'Aidant, hormis un droit personnel, non exclusif, non transférable d'accès pendant la durée des CGU. Les contenus fournis par l'Aidant font l'objet d'une licence mondiale, non exclusive au profit d'SOS Expat pour l'hébergement et l'affichage dans la Plateforme.
11Garanties, responsabilité et indemnisation
11.1. Aucune garantie quant aux résultats/qualité/volume d'affaires ; la Plateforme est fournie « en l'état ».
11.2. Limitation de responsabilité : dans la mesure permise, la responsabilité totale d'SOS Expat envers l'Aidant est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le total des Frais de Mise en relation perçus par SOS Expat au titre de la transaction à l'origine de la réclamation.
11.3. Exclusions : aucun dommage indirect/consécutif/spécial/punitif (perte de profits, d'opportunités, de clientèle, atteinte à la réputation, coûts de remplacement, etc.).
11.4. Indemnisation : l'Aidant indemnise et garantit SOS Expat (ainsi que ses affiliés, dirigeants, employés, agents) contre toute réclamation, perte, dommage, pénalité et frais (dont honoraires d'avocat) liés à (i) son manquement aux CGU/lois, (ii) ses contenus, (iii) ses services/omissions, (iv) l'absence d'autorisations de travail/immigration/licences.
11.5. Renonciation aux recours. L'Aidant renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre SOS Expat au titre (i) des dommages résultant de la prestation de services, (ii) des pertes indirectes, (iii) des litiges contractuels avec les Utilisateurs, (iv) de toute défaillance des services fournis par l'Aidant. Cette renonciation s'applique dans la mesure maximale permise par la loi.
11.6. Aucune représentation. Rien n'emporte mandat, emploi, partenariat ou coentreprise entre SOS Expat et l'Aidant.
11.7. Force majeure. SOS Expat n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque, panne électrique ou internet, décision gouvernementale, grève, etc.).
11.8. Survie. Les art. 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 survivent à la résiliation.
12Droit applicable – Arbitrage – Juridiction estonienne – Actions collectives
12.1. Droit matériel : pour chaque Mise en relation, la relation SOS Expat–Aidant est régie par les lois du Pays d'Intervention, sous réserve des règles d'ordre public locales et des normes internationales impératives. À titre supplétif et pour l'interprétation/validité des présentes CGU ainsi que pour toute question non régie par le droit du Pays d'Intervention, le droit estonien s'applique.
12.2. Arbitrage CCI obligatoire : tout litige SOS Expat/Aidant est résolu définitivement selon le Règlement d'Arbitrage de la CCI. Siège : Tallinn (Estonie). Langue : français. Le tribunal applique le droit matériel défini à l'art. 12.1. Procédure confidentielle.
12.3. Renonciation aux actions collectives : dans la mesure permise, toute action collective/de groupe/représentative est exclue ; réclamations individuelles uniquement.
12.4. Compétence exclusive des tribunaux d'Estonie : pour toute demande non arbitrable, l'exécution des sentences ou les mesures urgentes, les tribunaux estoniens (compétents à Tallinn) ont compétence exclusive. L'Aidant renonce à toute objection de forum/non-convenance.
12.5. Médiation préalable. Avant tout arbitrage, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable par négociation de bonne foi pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
13Clauses de protection internationale
13.1. Anti-corruption. L'Aidant s'engage à ne pas offrir, promettre ou verser de pots-de-vin ou avantages indus à des agents publics ou privés. Il respecte les lois anti-corruption applicables (FCPA, UK Bribery Act, loi Sapin II, etc.).
13.2. Confidentialité des échanges. Les échanges réalisés via la Plateforme (messages, appels téléphoniques) sont confidentiels. L'Aidant s'interdit de les enregistrer, divulguer ou utiliser à d'autres fins que la prestation convenue, sauf autorisation écrite ou obligation légale.
13.3. Non-sollicitation. Pendant la durée des CGU et douze (12) mois après leur résiliation, l'Aidant s'interdit de solliciter directement les Utilisateurs rencontrés via la Plateforme pour éviter les Frais de Mise en relation.
13.4. Responsabilité exclusive de l'Aidant. L'Aidant est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des services qu'il fournit. SOS Expat ne garantit pas les conseils, informations ou services délivrés par l'Aidant et décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par un Utilisateur du fait des services de l'Aidant.
13.5. Absence de relation de conseil. SOS Expat n'est pas un cabinet de conseil, ni un prestataire de services juridiques, fiscaux, médicaux ou réglementés. La Plateforme se limite à la mise en relation. Toute relation de conseil est établie exclusivement entre l'Aidant et l'Utilisateur, hors de SOS Expat.
13.6. Litiges Aidant-Utilisateur. Tout litige entre un Aidant et un Utilisateur relève exclusivement de leur relation directe. SOS Expat n'intervient pas dans ces litiges et ne peut être mis en cause comme partie, garant ou médiateur.
14Divers
14.1. Cession. SOS Expat peut céder les CGU à une entité de son groupe ou à un successeur ; l'Aidant ne peut céder sans accord écrit d'SOS Expat.
14.2. Intégralité. Les CGU constituent l'accord complet et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
14.3. Notifications. Par publication sur la Plateforme, notification in-app ou via le formulaire de contact.
14.4. Interprétation. Les intitulés sont indicatifs. Aucune règle contra proferentem.
14.5. Langues. Des traductions peuvent être fournies ; le français prévaut pour l'interprétation.
14.6. Nullité partielle. Si une stipulation est nulle/inapplicable, le reste demeure en vigueur ; remplaçable par une stipulation valide d'effet équivalent lorsque possible.
14.7. Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation.
15Contact
ARTICLE - FRAIS DE CHANGE ET DEVISES
1. Les paiements des clients peuvent être effectués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon le choix du client.
2. Le prestataire reconnaît et accepte que si la devise du paiement diffère de la devise de son compte bancaire Stripe, des frais de conversion de change (environ 2% du montant) seront automatiquement appliqués par Stripe.
3. Ces frais de conversion sont intégralement à la charge du prestataire et sont déduits du montant qui lui est versé.
4. Le montant net perçu par le prestataire peut donc varier en fonction des taux de change en vigueur au moment du règlement.
5. SOS-Expat ne peut être tenu responsable des fluctuations de change ni des frais appliqués par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal).