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Question / Réponse

Licenciement abusif en Thaïlande : vos droits 2026

Manon
Manon SOS-Expat editorial

En cas de licenciement abusif en Thaïlande, tout salarié — quelle que soit sa nationalité — peut réclamer des indemnités légales (jusqu'à 400 jours de salaire selon l'ancienneté) et saisir le tribunal du travail thaïlandais dans un délai d'un an. La Labour Protection Act B.E. 2541 protège tous les employés travaillant légalement sur le territoire.

Ce que dit la loi thaïlandaise sur le licenciement

La Labour Protection Act (LPA) constitue le socle juridique du droit du travail en Thaïlande. Elle s'applique à tous les salariés, qu'ils soient thaïlandais ou étrangers titulaires d'un permis de travail valide. Un licenciement est considéré comme abusif lorsque l'employeur met fin au contrat sans motif légitime, sans préavis suffisant ou sans versement des indemnités légales dues.

Sont considérés comme motifs non légitimes : une restructuration fictive, une discrimination, une représaille suite à une plainte, ou encore un licenciement verbal sans aucune notification écrite.

Les indemnités légales auxquelles vous avez droit

Le montant des indemnités de licenciement en Thaïlande dépend directement de votre ancienneté :

  • Moins de 120 jours : aucune indemnité légale obligatoire
  • 120 jours à moins de 1 an : 30 jours de salaire
  • 1 an à moins de 3 ans : 90 jours de salaire
  • 3 ans à moins de 6 ans : 180 jours de salaire
  • 6 ans à moins de 10 ans : 240 jours de salaire
  • 10 ans à moins de 20 ans : 300 jours de salaire
  • 20 ans et plus : 400 jours de salaire

En cas de licenciement abusif avéré, le tribunal peut également ordonner le versement d'une indemnité supplémentaire (special severance pay) équivalant à 15 jours de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 360 jours.

💡 Bon à savoir

Depuis 2019, la LPA prévoit un taux d'intérêt de 15 % par an sur les indemnités non versées dans les délais. Conservez tous vos bulletins de salaire, contrats et échanges écrits avec votre employeur — ils seront essentiels devant le tribunal.

Le préavis : règles applicables

En dehors de fautes graves, l'employeur doit respecter un préavis minimum correspondant à la prochaine échéance de paie ou à un délai de 30 jours minimum. Si aucun préavis n'est accordé, une indemnité compensatrice de préavis est due en sus des indemnités de licenciement.

Comment exercer vos recours concrètement

Si vous estimez avoir été licencié abusivement, voici les étapes à suivre :

  • Étape 1 : Rassemblez tous les documents : contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances, notification de licenciement écrite.
  • Étape 2 : Déposez une plainte auprès du Département de la protection du travail et de la protection sociale (DLPW) du Ministère du Travail thaïlandais — c'est gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire.
  • Étape 3 : En l'absence de médiation satisfaisante, saisissez le tribunal du travail (Labour Court) dans un délai d'un an à compter du licenciement.
  • Étape 4 : Informez votre ambassade ou consulat à Bangkok — certaines représentations consulaires peuvent vous orienter vers des ressources juridiques ou des avocats spécialisés.

⚠️ Attention

Le délai de prescription pour saisir le tribunal du travail thaïlandais est d'un an à compter du licenciement. Passé ce délai, votre recours sera irrecevable. N'attendez pas pour agir.

✅ Conseil pratique

Faites traduire tous vos documents en thaï avant de les soumettre aux autorités locales. Un avocat local parlant votre langue peut considérablement accélérer la procédure et maximiser vos chances d'obtenir les indemnités dues.

Pour aller plus loin sur le cadre légal complet, consultez notre guide Droit du Travail en Thaïlande 2026.

⚠️ Avertissement

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois et règlements varient selon les pays et évoluent régulièrement. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.

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FAQ

Un employeur peut-il licencier un salarié étranger sans indemnité en Thaïlande ?

Non. La Labour Protection Act s'applique à tous les salariés travaillant légalement en Thaïlande, quelle que soit leur nationalité. Dès 120 jours d'ancienneté, des indemnités légales sont dues. Un licenciement sans versement de ces indemnités est illégal et peut être contesté devant le tribunal du travail. Le fait d'être étranger ne réduit en rien vos droits — à condition de détenir un permis de travail (work permit) en règle.

Quel est le délai pour contester un licenciement abusif en Thaïlande ?

Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date effective du licenciement pour saisir le tribunal du travail thaïlandais. Avant cela, il est obligatoire de passer par une tentative de conciliation auprès du Département de la protection du travail (DLPW). Cette étape préalable est gratuite. Ne tardez pas : un dépôt de plainte rapide renforce votre position et évite les complications liées à la prescription.

Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave sans indemnité ?

Oui, dans certains cas précis. La loi thaïlandaise autorise un licenciement sans indemnité en cas de faute grave : acte malhonnête, infraction pénale intentionnelle, négligence grave causant un préjudice à l'entreprise, violation des règlements internes après avertissement écrit, ou abandon de poste pendant 3 jours consécutifs sans justification. En dehors de ces cas limitativement définis, le licenciement doit donner lieu au versement des indemnités légales.

Comment est calculé le salaire de référence pour les indemnités de licenciement ?

Le salaire de référence utilisé pour le calcul des indemnités correspond au dernier salaire mensuel brut perçu, ou à la moyenne des salaires des 90 derniers jours si la rémunération est variable (commissions, primes régulières). Les avantages en nature stables (logement fourni, voiture de fonction) peuvent être inclus selon leur nature contractuelle. Pour obtenir un calcul précis adapté à votre situation, une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail thaïlandais est recommandée.

Puis-je négocier une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement en Thaïlande ?

La loi thaïlandaise ne prévoit pas de procédure de rupture conventionnelle à la française, mais rien n'interdit une résiliation amiable du contrat (mutual agreement). Dans ce cas, les conditions (montant de l'indemnité, délai, certificat de travail) sont librement négociées entre les deux parties. Il est fortement conseillé de faire rédiger ou vérifier cet accord par un avocat local pour s'assurer que vous ne renoncez à aucun droit auquel vous auriez légalement droit, notamment les indemnités légales minimales.

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