Этическая хартия юристов SOS-Expat
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этикаэтикаустав
Notre charte éthique
En rejoignant SOS-Expat, vous vous engagez à respecter cette charte en plus des règles déontologiques de votre barreau.
Engagements fondamentaux
1. Compétence
- N'accepter que les missions dans votre domaine de compétence
- Orienter le client vers un confrère si nécessaire
- Maintenir vos connaissances à jour
2. Disponibilité
- Respecter vos engagements horaires
- Informer rapidement en cas d'indisponibilité
- Répondre dans les délais annoncés
3. Transparence
- Tarifs clairs et affichés
- Information complète sur les services
- Aucune promesse de résultat
4. Confidentialité
- Respect absolu du secret professionnel
- Protection des données client
- Discrétion sur les consultations
5. Intégrité
- Aucun conflit d'intérêts
- Refus de toute corruption
- Honnêteté dans les communications
Interdictions
Strictement interdit
- ❌ Demander des paiements hors plateforme
- ❌ Solliciter des clients directement
- ❌ Partager des informations confidentielles
- ❌ Faire de la publicité mensongère
- ❌ Discriminer les clients
Sanctions
En cas de non-respect :
- Avertissement - Premier manquement mineur
- Suspension temporaire - Manquement répété
- Exclusion définitive - Manquement grave
- Signalement - À votre Ordre si nécessaire
Acceptation
En vous inscrivant, vous acceptez cette charte. Elle complète, sans remplacer, les règles de votre barreau.
Questions fréquentes
Заменяет ли этот устав правила моей коллегии адвокатов?
Non, elle s'y ajoute. Vous devez respecter à la fois notre charte et les règles de votre barreau.
Что произойдет, если меня оштрафуют?
Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion selon la gravité. Un recours est possible.
Могу ли я отказать клиенту?
Oui, si vous avez un motif légitime (conflit d'intérêts, hors compétence, etc.).