一般使用条件 (CGU)
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme SOS-Expat.
Article 2 - Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes CGU.
Article 3 - Services proposés
SOS-Expat est une plateforme de mise en relation entre :
- Des utilisateurs (clients expatriés)
- Des prestataires (avocats et Expats Aidants)
Article 4 - Inscription
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. Les informations fournies doivent être exactes.
Article 5 - Utilisation du service
Les utilisateurs s'engagent à :
- Utiliser le service de manière légale
- Ne pas usurper d'identité
- Respecter les autres utilisateurs
- Ne pas contourner le système de paiement
Article 6 - Responsabilités
SOS-Expat :
- Assure la mise en relation
- Vérifie les prestataires
- Ne garantit pas le résultat des prestations
Les prestataires sont des indépendants responsables de leurs prestations.
Article 7 - Paiements
Les paiements sont effectués via la plateforme. Toute demande de paiement en dehors est interdite.
Article 8 - Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité.
Article 9 - Modification des CGU
SOS-Expat peut modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour les CGU complètes, consultez la page dédiée sur notre site.
常见问题
我在哪里可以找到完整的条款和条件？
Les CGU complètes sont disponibles sur la page dédiée accessible depuis le pied de page du site.
条款和条件可以更改吗？
Oui, nous pouvons les modifier. Vous serez informé des changements significatifs.
如果我违反条款和条件会怎样？
Des sanctions peuvent s'appliquer, allant de l'avertissement à la suspension du compte.