القواعد الأخلاقية للمحامين على المنصة

Déontologie et plateformes numériques

L'utilisation de SOS-Expat est compatible avec vos obligations déontologiques.

Principes fondamentaux maintenus

Secret professionnel

• Échanges confidentiels via la plateforme
• Aucun accès de SOS-Expat au contenu
• Cryptage de bout en bout

Indépendance

• Vous restez maître de vos conseils
• Aucune interférence de la plateforme
• Liberté de refuser une mission

Compétence

• N'acceptez que les missions dans votre domaine
• Formation continue encouragée
• Orientation vers un confrère si nécessaire

Loyauté

• Envers vos clients
• Envers vos confrères
• Envers la profession

Points d'attention

Publicité

• Votre profil est conforme aux règles de publicité
• Pas de promesse de résultat
• Mentions obligatoires respectées

Conflit d'intérêts

• Vérifiez l'absence de conflit avant d'accepter
• Déclarez tout conflit potentiel
• Refusez si nécessaire

Honoraires

• Tarifs conformes aux usages
• Convention d'honoraires recommandée
• Transparence totale

Conformité des barreaux

Barreaux français

SOS-Expat respecte le RIN (Règlement Intérieur National).

Barreaux européens

Conformité avec les règles CCBE.

Autres barreaux

Vérifiez les règles spécifiques de votre juridiction.

En cas de doute

• Consultez votre Ordre
• Contactez notre service juridique
• Nous pouvons adapter notre service si nécessaire