मंच पर वकीलों के लिए नैतिक नियम

Déontologie et plateformes numériques

L'utilisation de SOS-Expat est compatible avec vos obligations déontologiques.

Principes fondamentaux maintenus

Secret professionnel

Échanges confidentiels via la plateforme
Aucun accès de SOS-Expat au contenu
Cryptage de bout en bout

Indépendance

Vous restez maître de vos conseils
Aucune interférence de la plateforme
Liberté de refuser une mission

Compétence

N'acceptez que les missions dans votre domaine
Formation continue encouragée
Orientation vers un confrère si nécessaire

Loyauté

Envers vos clients
Envers vos confrères
Envers la profession

Points d'attention

Conflit d'intérêts

Vérifiez l'absence de conflit avant d'accepter
Déclarez tout conflit potentiel
Refusez si nécessaire

Honoraires

Tarifs conformes aux usages
Convention d'honoraires recommandée
Transparence totale

Conformité des barreaux

Barreaux français

SOS-Expat respecte le RIN (Règlement Intérieur National).

Barreaux européens

Conformité avec les règles CCBE.

Autres barreaux

Vérifiez les règles spécifiques de votre juridiction.

En cas de doute

Consultez votre Ordre
Contactez notre service juridique
Nous pouvons adapter notre service si nécessaire

अक्सर पूछे जाने वाले प्रश्न

क्या एसओएस-एक्सपैट को बार द्वारा अनुमोदित किया गया है?

SOS-Expat est conçu pour respecter les règles déontologiques. Certains barreaux ont émis des avis favorables.

यदि मेरा बार इसे प्रतिबंधित करता है तो क्या मैं एसओएस-एक्सपैट का उपयोग कर सकता हूं?

Si votre barreau interdit les plateformes, vous devrez vous conformer. Nous pouvons fournir une attestation de conformité si nécessaire.

शुल्क समझौते का प्रबंधन कैसे करें?

Vous pouvez envoyer votre convention standard via la messagerie sécurisée avant de commencer.