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L'assurance professionnelle obligatoire
Tout avocat doit disposer d'une assurance responsabilit├й civile professionnelle.
Couverture pour les activit├йs en ligne
V├йrifiez votre contrat actuel
Votre assurance couvre-t-elle :
- Les consultations ├а distance ?
- Les clients internationaux ?
- Les activit├йs via plateforme ?
Cas courants
- Inclus : La plupart des contrats modernes couvrent le distanciel
- ├А v├йrifier : Couverture internationale
- Extension possible : Si exclusion explicite
Ce que SOS-Expat exige
Document obligatoire
- Attestation d'assurance valide
- Montant de couverture conforme aux exigences du barreau
- Renouvellement annuel
V├йrification
- ├А l'inscription
- Annuellement
- Sur demande
Questions ├а poser ├а votre assureur
- Ma police couvre-t-elle les consultations par t├йl├йphone ?
- Suis-je couvert pour des clients bas├йs ├а l'├йtranger ?
- L'utilisation d'une plateforme de mise en relation est-elle incluse ?
- Y a-t-il des exclusions sp├йcifiques ?
En cas de sinistre
Proc├йdure
- Informez imm├йdiatement votre assureur
- Documentez l'incident
- Pr├йvenez SOS-Expat
- Coop├йrez avec l'enqu├кte
Ce que couvre g├йn├йralement l'assurance
- Erreurs de conseil
- N├йgligences professionnelles
- Pertes subies par le client
- Frais de d├йfense
Recommandations
- Relisez votre contrat annuellement
- Adaptez la couverture si n├йcessaire
- Conservez une copie accessible
- Informez-vous des ├йvolutions
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Probablement oui pour les contrats r├йcents, mais v├йrifiez les clauses sur le distanciel et l'international.
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Non, vous devez avoir votre propre assurance. Nous v├йrifions son existence mais ne la fournissons pas.
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Votre profil est d├йsactiv├й jusqu'au renouvellement de votre attestation d'assurance.