Conditions Générales – Clients (Global)

SOS Expat d’WorldExpat OÜ (la « Plateforme », « SOS », « nous »)

Version 2.2 – Dernière mise à jour : 16 juin 2025

1Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’utilisation de la Plateforme par toute personne physique ou morale qui crée un compte client et réserve un service via la Plateforme (le « Client »).

1.2. Rôle de SOS Expat. SOS Expat est une plateforme de mise en relation : (i) avec des avocats indépendants (« Avocats »), et/ou (ii) avec des expatriés aidants indépendants (« Aidants »). SOS Expat n'est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique, médical, fiscal ou réglementé, et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le prestataire (Avocat/Aidant).

1.3. Acceptation électronique (click-wrap). En cochant la case d’acceptation et/ou en utilisant la Plateforme, le Client accepte les présentes CGV (signature électronique). SOS peut conserver des preuves techniques (horodatage, identifiants).

1.4. Modifications. Nous pouvons mettre à jour les CGV et/ou les tarifs/frais avec effet prospectif par publication sur la Plateforme. La poursuite d’usage vaut acceptation.

2Comptes, éligibilité et usage

2.1. Âge et capacité. Le Client déclare avoir 18 ans révolus et la capacité juridique. Pour les personnes morales, l’utilisateur déclare être habilité à engager la société.

2.2. Exactitude des informations. Les informations fournies (identité, moyens de contact, pays, objet de la demande) doivent être exactes et à jour.

2.3. Usage conforme. Le Client s’interdit toute utilisation illicite ou abusive (fraude, contenu illégal, harcèlement, atteinte aux droits de tiers, détournement des flux de paiement, etc.). Aucun usage pour des situations médicales ou vitales d’urgence ; SOS n’est pas un service d’urgence.

2.4. Disponibilité. La Plateforme est fournie « en l’état » : aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie (maintenance, incidents, force majeure).

3Nature des services réservables

3.1. Appels avec Avocats. Consultations courtes d’orientation (par ex. 20 minutes). L’Avocat demeure seul responsable de ses conseils et du respect de sa déontologie/lois locales.

3.2. Appels avec Aidants. Aide non réglementée (orientation pratique, traduction informelle, contacts locaux…). Aucun conseil juridique/médical/réglementé sans licence locale adéquate.

3.3. Aucune garantie. Nous ne garantissons ni l’issue, ni la qualité, ni l’adéquation à un besoin particulier, ni la disponibilité des prestataires.

4Prix, devises et frais de mise en relation

4.1. Affichage des prix. Le prix total affiché au moment de la réservation inclut : (i) la rémunération du prestataire (Avocat/Aidant) fixée selon l’offre présentée, et (ii) les frais de mise en relation dus à SOS (forfait).

4.2. Frais de mise en relation (forfait). 19 € (EUR) ou 25 $ (USD) par mise en relation (hors taxes), intégrés dans le prix total. SOS peut modifier ce forfait et/ou publier des barèmes locaux par pays/devise avec effet prospectif.

4.3. Devises & conversion. Les prix peuvent être proposés en plusieurs devises. Des frais/taux de change du prestataire de paiement peuvent s’appliquer.

4.4. Taxes. Les prix affichés incluent, le cas échéant, la TVA ou taxes applicables sur les frais de mise en relation. Les Prestataires demeurent responsables de leurs propres obligations fiscales.

5Réservation, appel et tentatives de contact

5.1. Définition de « mise en relation ». Est réputée intervenue : (a) la transmission des coordonnées Client–Prestataire, et/ou (b) l’ouverture par la Plateforme d’un canal d’appel/messagerie/visio, et/ou (c) l’acceptation par le Prestataire d’une demande du Client.

5.2. Tentatives d’appel. En cas d’appel immédiat : la Plateforme effectue jusqu’à trois (3) tentatives sur une fenêtre d’environ 15 minutes (sauf indication différente in-app).

5.3. Indisponibilité du prestataire. Si aucune mise en relation n’a pu être réalisée après les tentatives, la réservation est annulée et le Client est remboursé intégralement du prix total payé.

5.4. Non-réponse du Client. Si la mise en relation a eu lieu (au sens 5.1) mais que le Client n’aboutit pas à un échange effectif (non-réponse, occupation, refus, arrêt prématuré), le paiement demeure dû et non remboursable.

5.5. Qualité de la communication. Le Client doit se trouver en zone de couverture suffisante et utiliser un équipement compatible. SOS n’est pas responsable des coupures/réseaux tiers.

6Droit de rétractation (consommateurs) & exécution immédiate

6.1. Information. Si le Client est consommateur et la loi impérative locale prévoit un droit de rétractation, celui-ci peut s’exercer dans les délais légaux sauf si le Client demande l’exécution immédiate du service.

6.2. Renonciation. En réservant un appel immédiat ou programmé avant l’expiration du délai légal, le Client demande l’exécution immédiate et reconnaît que, une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. En cas d’exécution partielle avant rétractation, le Client doit payer la partie déjà fournie et les frais de mise en relation, non remboursables.

6.3. Formalisme. La Plateforme recueille l’acceptation explicite de ces points lors de la réservation, lorsque requis.

7Paiement, sécurité, rétrofacturations

7.1. Paiement unique & répartition. Le Client règle un paiement unique via la Plateforme couvrant (i) la part Prestataire et (ii) les frais de mise en relation. SOS (ou son prestataire de paiement) encaisse, déduit ses frais, puis reverse le solde au Prestataire.

7.2. Sécurité. Les paiements transitent par des prestataires de paiement tiers. Des contrôles KYC/LCB-FT peuvent s’appliquer.

7.3. Rétrofacturations/contestation. En cas de litige de paiement, SOS peut transmettre au prestataire de paiement les données strictement nécessaires et suspendre des services/paiements liés.

7.4. Compensation. Si un remboursement est accordé au Client, la part correspondante est prélevée sur le prestataire concerné ; SOS peut compenser sur ses paiements futurs.

8Annulations et remboursements

8.1. Général. Sauf dispositions légales impératives :

- les frais de mise en relation sont non remboursables dès la mise en relation (5.1) ;

- la part Prestataire est non remboursable une fois la prestation commencée, sauf geste commercial du Prestataire.

8.2. Annulation par le Client avant mise en relation. Remboursement intégral.

8.3. Annulation par le Prestataire. Remboursement intégral. SOS peut proposer un re-routing vers un autre prestataire disponible.

8.4. Cas techniques imputables à SOS. Remboursement ou re-crédit à la discrétion de SOS, dans la mesure permise par la loi.

9Comportements, sécurité et contenus

9.1. Respect. Le Client s’engage à un comportement respectueux, à ne pas enregistrer ni diffuser l’échange sans consentement légalement requis, et à ne pas solliciter d’actes illégaux.

9.2. Contenus fournis. Les informations transmises doivent être loyales, exactes et licites. Le Client garantit SOS et le Prestataire contre toute réclamation liée à des contenus illégaux qu’il fournirait.

10Données personnelles

10.1. Rôles. Pour les données strictement nécessaires à la mise en relation, SOS et le Prestataire agissent chacun en responsable de traitement pour leurs finalités propres.

10.2. Bases & finalités. Exécution du contrat (réservation), intérêts légitimes (sécurité, prévention de la fraude, amélioration), compliance (LCB-FT/sanctions) et consentement si requis.

10.3. Transferts internationaux possibles avec garanties appropriées.

10.5. Sécurité. Mesures techniques/organisationnelles raisonnables ; notification des violations requises par la loi.

10.6. Conformité DSA. La Plateforme agit en tant que service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). SOS Expat met en œuvre des mécanismes de signalement des contenus illicites et coopère avec les autorités compétentes conformément au DSA.

11Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, bases de données et contenus sont protégés. Aucun droit n’est cédé au Client. L’usage est strictement limité à un accès personnel conformément aux CGV.

12Responsabilité

12.1. Prestataires indépendants. Le Client reconnaît que les Avocats et Aidants sont indépendants. SOS n’est pas responsable des conseils/services fournis ni de leur résultat.

12.2. Limitations. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SOS pour un dommage direct prouvé est limitée au prix total payé par le Client pour la réservation concernée. SOS n’est pas responsable des dommages indirects/spéciaux/consécutifs (perte de chance, de profits, d’image, etc.), dans la mesure permise.

12.3. Aucune garantie. SOS ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme ni l’absence d’erreurs.

13Droit applicable, règlement des litiges et tribunaux compétents

13.1. Droit matériel. Pour chaque service couvrant un pays donné, la relation SOS–Client est régie par les lois du pays d’intervention sans priver le Client consommateur de ses droits impératifs de résidence. À titre supplétif, le droit estonien régit l’interprétation/validité des CGV et toute question non régie par ce droit local.

13.2. Arbitrage CCI (option consommateur) / obligatoire non-consommateur.

- Client non-consommateur (B2B) : arbitrage CCI obligatoire, siège : Tallinn (Estonie), langue : français, droit matériel selon 13.1, procédure confidentielle.

- Client consommateur : option de recourir à l’arbitrage CCI (mêmes modalités) ou aux juridictions compétentes en vertu des lois impératives applicables.

13.3. Compétence des tribunaux estoniens (Tallinn). Pour toute demande non arbitrable, l’exécution des sentences ou les mesures urgentes, compétence exclusive des tribunaux d’Estonie (Tallinn), sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

13.4. Renonciation aux actions collectives (dans la mesure permise). Toute action collective/de groupe/représentative est exclue, sauf si la loi impérative du lieu de résidence du consommateur en dispose autrement.

14Résiliation/suspension et divers

14.1. Suspension. SOS peut suspendre/fermer le compte en cas de fraude, non-conformité, abus ou risque juridique.

14.2. Intégralité. Les CGV constituent l’accord complet entre SOS et le Client pour l’usage de la Plateforme.

14.3. Langues. Des traductions peuvent être fournies ; le français prévaut pour l’interprétation.

14.4. Nullité partielle. Si une stipulation est nulle/inapplicable, le reste demeure en vigueur ; elle pourra être remplacée par une clause valide d’effet équivalent.

14.5. Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.

15Contact