1.1.Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’utilisation de la Plateforme par toute personne physique ou morale qui crée un compte client et réserve un service via la Plateforme (le « Client »).

1.2.Rôle de SOS Expat. SOS Expat est une plateforme de mise en relation : (i) avec des avocats indépendants (« Avocats »), et/ou (ii) avec des expatriés aidants indépendants (« Aidants »). SOS Expat n'est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique, médical, fiscal ou réglementé, et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le prestataire (Avocat/Aidant).

1.3.Acceptation électronique (click-wrap). En cochant la case d'acceptation et/ou en utilisant la Plateforme, le Client accepte les présentes CGU, ce qui constitue une signature électronique valide au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et des législations nationales équivalentes.

1.4.Traçabilité de l'acceptation. SOS Expat conserve un journal d'audit horodaté (UTC) incluant : adresse IP, identifiant de session, agent utilisateur (user-agent), version des CGU, empreinte numérique (hash) du document accepté et identifiant unique du Client. Ces données constituent une preuve recevable de l'acceptation.

1.5.Conservation des preuves. Les journaux d'acceptation sont conservés pendant dix (10) ans après la dernière activité du Client ou la fermeture de son compte. Un certificat d'acceptation peut être délivré sur demande.

1.6.Modifications. Nous pouvons mettre à jour les CGU et/ou les tarifs/frais avec effet prospectif par publication sur la Plateforme. Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client sera notifiée et fera l'objet d'une nouvelle acceptation requise pour les Clients existants. La poursuite d'usage après notification vaut acceptation.

1.7.Durée. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

2.1.Âge et capacité. Le Client déclare avoir 18 ans révolus et la capacité juridique. Pour les personnes morales, l’utilisateur déclare être habilité à engager la société.

2.2.Exactitude des informations. Les informations fournies (identité, moyens de contact, pays, objet de la demande) doivent être exactes et à jour.

2.3.Déclarations et garanties du Client. En créant un compte et en utilisant la Plateforme, le Client déclare et garantit expressément que :

2.4.Usage conforme. Le Client s'interdit toute utilisation illicite ou abusive (fraude, contenu illégal, harcèlement, atteinte aux droits de tiers, détournement des flux de paiement, usurpation d'identité, etc.). SOS Expat n'est pas un service d'urgence : aucun usage pour des situations médicales, vitales ou d'urgence immédiate.

2.5.Sécurité du compte. Le Client protège ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer SOS Expat.

2.6.Disponibilité. La Plateforme est fournie « en l'état » : aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie (maintenance, incidents, force majeure).

3.1.Appels avec Avocats. Consultations courtes d’orientation (par ex. 20 minutes). L’Avocat demeure seul responsable de ses conseils et du respect de sa déontologie/lois locales.

3.2.Appels avec Aidants. Aide non réglementée (orientation pratique, traduction informelle, contacts locaux…). Aucun conseil juridique/médical/réglementé sans licence locale adéquate.

3.3.Aucune garantie. Nous ne garantissons ni l’issue, ni la qualité, ni l’adéquation à un besoin particulier, ni la disponibilité des prestataires.

4.1.Affichage des prix. Le prix total affiché au moment de la réservation comprend :

4.2.Frais de Mise en relation (forfait indicatif). Les Frais de Mise en relation sont actuellement de 19 € (EUR) ou 25 $ (USD) par mise en relation. Ces montants sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par SOS Expat, avec effet prospectif. Des barèmes locaux par pays/devise peuvent être publiés. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

4.3.Devises & conversion. Les prix peuvent être proposés en plusieurs devises. Des frais et taux de change du prestataire de paiement peuvent s'appliquer. Le Client est informé du montant exact dans sa devise avant confirmation.

4.4.Taxes. Les prix affichés incluent, le cas échéant, la TVA ou taxes applicables sur les Frais de Mise en relation. Les Prestataires demeurent responsables de leurs propres obligations fiscales.

4.5.Transparence. Aucun frais caché. Le prix affiché au moment de la réservation est le prix final, sauf frais de conversion de devise appliqués par le prestataire de paiement ou la banque du Client.

5.1.Définition de « mise en relation ». Est réputée intervenue : (a) la transmission des coordonnées Client–Prestataire, et/ou (b) l’ouverture par la Plateforme d’un canal d’appel/messagerie/visio, et/ou (c) l’acceptation par le Prestataire d’une demande du Client.

5.2.Tentatives d’appel. En cas d’appel immédiat : la Plateforme effectue jusqu’à trois (3) tentatives sur une fenêtre d’environ 15 minutes (sauf indication différente in-app).

5.3.Indisponibilité du prestataire. Si aucune mise en relation n’a pu être réalisée après les tentatives, la réservation est annulée et le Client est remboursé intégralement du prix total payé.

5.4.Non-réponse du Client. Si la mise en relation a eu lieu (au sens 5.1) mais que le Client n’aboutit pas à un échange effectif (non-réponse, occupation, refus, arrêt prématuré), le paiement demeure dû et non remboursable.

5.5.Qualité de la communication. Le Client doit se trouver en zone de couverture suffisante et utiliser un équipement compatible. SOS n’est pas responsable des coupures/réseaux tiers.

6.1.Information. Si le Client est consommateur et la loi impérative locale prévoit un droit de rétractation, celui-ci peut s’exercer dans les délais légaux sauf si le Client demande l’exécution immédiate du service.

6.2.Renonciation. En réservant un appel immédiat ou programmé avant l’expiration du délai légal, le Client demande l’exécution immédiate et reconnaît que, une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. En cas d’exécution partielle avant rétractation, le Client doit payer la partie déjà fournie et les frais de mise en relation, non remboursables.

6.3.Formalisme. La Plateforme recueille l’acceptation explicite de ces points lors de la réservation, lorsque requis.

7.1.Paiement unique & répartition. Le Client règle un paiement unique via la Plateforme couvrant (i) la part Prestataire et (ii) les frais de mise en relation. SOS (ou son prestataire de paiement) encaisse, déduit ses frais, puis reverse le solde au Prestataire.

7.2.Sécurité. Les paiements transitent par des prestataires de paiement tiers. Des contrôles KYC/LCB-FT peuvent s’appliquer.

7.3.Rétrofacturations/contestation. En cas de litige de paiement, SOS peut transmettre au prestataire de paiement les données strictement nécessaires et suspendre des services/paiements liés.

7.4.Compensation. Si un remboursement est accordé au Client, la part correspondante est prélevée sur le prestataire concerné ; SOS peut compenser sur ses paiements futurs.

8.1.Général. Sauf dispositions légales impératives :

8.2.Annulation par le Client avant mise en relation. Remboursement intégral.

8.3.Annulation par le Prestataire. Remboursement intégral. SOS peut proposer un re-routing vers un autre prestataire disponible.

8.4.Cas techniques imputables à SOS. Remboursement ou re-crédit à la discrétion de SOS, dans la mesure permise par la loi.

9.1.Respect. Le Client s’engage à un comportement respectueux, à ne pas enregistrer ni diffuser l’échange sans consentement légalement requis, et à ne pas solliciter d’actes illégaux.

9.2.Contenus fournis. Les informations transmises doivent être loyales, exactes et licites. Le Client garantit SOS et le Prestataire contre toute réclamation liée à des contenus illégaux qu’il fournirait.

9.3.Signalement. Tout abus peut être signalé via le formulaire de contact.

10.1.Responsable de traitement. Pour les données strictement nécessaires à la mise en relation, SOS Expat (WorldExpat OÜ) et le Prestataire (Avocat/Aidant) agissent chacun en responsable de traitement indépendant pour leurs finalités respectives, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (GDPR).

10.2.Données collectées. SOS Expat collecte les données suivantes : identité, coordonnées, pays de résidence, objet de la demande, données de paiement (traitées par des prestataires tiers), données de connexion (IP, horodatage, appareil), historique des réservations.

10.3.Bases légales & finalités.

10.4.Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de prescription (5 à 10 ans selon les données).

10.5.Transferts internationaux. Les données peuvent être transférées hors de l'Espace Économique Européen avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

10.6.Droits du Client. Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Exercice via le formulaire de contact de la Plateforme ou par email.

10.7.Sécurité. Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement, contrôle d'accès, audits). Notification des violations de données dans les 72 heures conformément au GDPR.

10.8.Conformité DSA. La Plateforme opère en tant que service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). SOS Expat met en œuvre des mécanismes de signalement des contenus illicites et coopère avec les autorités compétentes.

12.1.Rôle exclusif de mise en relation. SOS Expat est exclusivement une plateforme de mise en relation technique. SOS Expat :

12.2.Prestataires indépendants. Les Avocats et Aidants sont des professionnels indépendants, seuls responsables de leurs conseils, services, et du respect de leurs obligations légales et déontologiques. SOS Expat décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait des services d'un Prestataire.

12.3.Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs :

12.4.Aucune garantie. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». SOS Expat ne garantit pas :

12.5.Force majeure. SOS Expat n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque, panne électrique ou internet, décision gouvernementale, grève, etc.).

12.6.Litiges Client-Prestataire. Tout litige entre le Client et un Prestataire relève exclusivement de leur relation directe. SOS Expat n'intervient pas dans ces litiges et ne peut être mis en cause comme partie, garant ou médiateur.

13.1.Droit applicable.

13.2.Arbitrage CCI.

13.3.Renonciation aux actions collectives et au jury. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs :

13.4.Compétence des tribunaux estoniens. Pour toute demande non arbitrable, l'exequatur (exécution des sentences arbitrales) ou les mesures provisoires/conservatoires, les tribunaux estoniens sis à Tallinn ont compétence exclusive, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

13.5.Médiation préalable. Avant toute saisine arbitrale ou judiciaire, les parties sont encouragées à tenter de résoudre le litige à l'amiable par négociation de bonne foi pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

13.6.Prescription. Toute action ou réclamation du Client non-consommateur contre SOS Expat doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le fait générateur est survenu. Les délais de prescription applicables aux consommateurs sont ceux prévus par la loi impérative de leur lieu de résidence.

14.1.Suspension et fermeture. SOS Expat peut suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte du Client, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

14.2.Fermeture par le Client. Le Client peut fermer son compte à tout moment via son espace personnel ou en contactant le support. La fermeture ne donne lieu à aucun remboursement des services déjà consommés.

14.3.Intégralité. Les CGU constituent l'accord complet entre SOS Expat et le Client pour l'usage de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

14.4.Langues. Des traductions peuvent être fournies à titre informatif ; l'anglais prévaut pour l'interprétation en cas de divergence.

14.5.Nullité partielle. Si une stipulation est nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur ; elle pourra être remplacée par une clause valide d'effet équivalent.

14.6.Divisibilité géographique. Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou illégale dans une juridiction particulière, cette décision n'affecte pas la validité de cette même clause dans les autres juridictions où elle demeure licite et applicable.

14.7.Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation.

14.8.Cession. SOS Expat peut céder les CGU à une entité de son groupe ou à un successeur. Le Client ne peut céder sans accord écrit de SOS Expat.

14.9.Preuve. Les registres informatiques conservés dans les systèmes de SOS Expat et de ses Prestataires font foi jusqu'à preuve contraire.