2.1.Les présentes CGU régissent la participation au programme d'affiliation Influenceurs de SOS Expat.

2.2.En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Influenceur accepte l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation constitue une signature électronique valide au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

2.3.Traçabilité de l'acceptation. SOS Expat conserve un journal d'audit horodaté incluant : adresse IP, identifiant de session, user-agent, version des CGU, empreinte numérique du document accepté et identifiant de l'Influenceur. Ces données sont conservées 10 ans.

2.4.Modifications. SOS Expat peut modifier les CGU et/ou les barèmes de commissions avec effet prospectif. L'usage continu après notification vaut acceptation.

2.5.Capacité. L'Influenceur déclare être majeur et capable juridiquement. L'inscription est interdite aux mineurs.

3.1.Inscription. L'accès au programme nécessite : (i) une inscription valide avec présentation de ses plateformes de diffusion, (ii) l'acceptation des présentes CGU.

3.2.Code Affilié. Après validation, l'Influenceur reçoit un Code Affilié unique permettant de tracker les appels clients générés via ses publications.

3.3.Parrainage. L'Influenceur peut recruter d'autres Influenceurs via son code de parrainage et percevoir des commissions sur leurs performances.

3.4.Plateformes éligibles. Le programme est ouvert aux créateurs actifs sur : Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, Twitter/X, LinkedIn, blogs, podcasts, newsletters et autres canaux numériques.

3.5.Critères d'éligibilité. L'Influenceur doit disposer d'une audience active et pertinente pour les services d'assistance aux expatriés.

4.1.Commissions directes par appel. L'Influenceur perçoit le montant indiqué dans le barème en vigueur pour chaque appel payant généré via son Code Affilié, sans limite de volume ni de durée. Le barème détaillé est consultable à tout moment dans le tableau de bord de l'Influenceur.

4.2.Niveaux de progression et bonus. Le barème des commissions directes peut être bonifié selon le niveau atteint (déterminé par le volume mensuel d'activité). Les niveaux, multiplicateurs et bonus applicables sont définis dans le barème en vigueur, consultable dans le tableau de bord de l'Influenceur.

4.3.Commission de recrutement prestataire. L'Influenceur perçoit le montant indiqué dans le barème en vigueur pour chaque appel payant réalisé par un prestataire (avocat, expert expatrié) qu'il a recommandé via son code de recrutement, pendant la durée définie dans le barème en vigueur à compter de la date d'inscription du prestataire.

4.4.Prime de recrutement d'Influenceur. Pour chaque Influenceur recruté via le code de parrainage, l'Influenceur-parrain peut percevoir une prime unique lorsque l'Influenceur recruté atteint le seuil de commissions cumulées défini dans le barème en vigueur. Le montant de la prime et le seuil d'activation sont consultables dans le tableau de bord. Cette prime est versée une seule fois par Influenceur recruté, sans commission récurrente sur les appels futurs de cet Influenceur.

4.5.Modèle d'attribution (tracking). Le suivi des recommandations est basé sur un cookie Last-Click valable 30 jours : tout clic sur le lien affilié de l'Influenceur crée un cookie de 30 jours dans le navigateur du visiteur. Si ce visiteur effectue un appel payant dans ce délai, la commission est attribuée à l'Influenceur. Un nouveau clic sur un autre lien affilié écrase le cookie précédent (modèle Last-Click). L'Influenceur reconnaît que la désactivation des cookies par l'utilisateur peut empêcher l'attribution.

4.6.Période de validation (Hold Period). Les commissions sont soumises à une période de rétention avant d'être payables :

4.7.Politique de remboursement et claw-back. En cas de remboursement d'un appel client ou de chargeback bancaire :

4.8.Absence de garantie de revenus. SOS Expat ne garantit aucun niveau minimum de trafic, d'appels ou de revenus. Les performances passées ne constituent pas une garantie des revenus futurs.

4.9.Barèmes de commissions (récapitulatif).

4.10.Seuil de retrait. Retrait disponible à partir du seuil minimum indiqué dans votre tableau de bord.

5.1.Fraude au tracking — Interdictions absolues. Sont formellement interdits, sous peine de résiliation immédiate et de poursuites judiciaires :

5.2.Contenus interdits. L'Influenceur ne peut pas promouvoir SOS Expat via des contenus liés à :

5.3.Enchères sur la marque. Il est formellement interdit d'utiliser les termes « SOS Expat », « sos-expat.com » ou variantes orthographiques comme mots-clés dans des campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, etc.) sans autorisation écrite préalable.

5.4.Détection automatique. SOS Expat utilise des systèmes de détection incluant :

5.5.Sanctions graduées. En cas de violation :

5.6.Recours multi-niveaux. L'Influenceur peut contester une sanction selon le processus suivant :

6.1.Transparence publicitaire — Obligations légales par pays.

6.2.Qualité du contenu. L'Influenceur s'engage à :

6.3.Conformité aux plateformes tierces. L'Influenceur s'engage à respecter les CGU de chaque plateforme sur laquelle il opère (Instagram, TikTok, YouTube, etc.). SOS Expat n'est pas responsable des suspensions, restrictions ou pénalités infligées à l'Influenceur par des plateformes tierces.

6.4.Sous-affiliation interdite. L'Influenceur ne peut pas déléguer, sous-licencier ou céder ses droits affiliés à des tiers sans accord écrit préalable de SOS Expat. Toute délégation non autorisée entraîne la résiliation immédiate du compte.

6.5.Exclusivité partielle. L'Influenceur peut promouvoir d'autres services, à l'exclusion des concurrents directs de SOS Expat (plateformes de mise en relation expatriés/avocats ou experts juridiques en ligne proposant des services similaires). En cas de doute, l'Influenceur consulte SOS Expat avant toute promotion.

6.6.Conformité légale générale. L'Influenceur respecte toutes les lois applicables :

6.7.Indépendance. L'Influenceur agit en prestataire indépendant ; aucun lien d'emploi, contrat de travail, mandat ou relation d'agence n'est créé avec SOS Expat. L'Influenceur est seul responsable de ses cotisations sociales et obligations fiscales.

6.8.Conformité locale. L'Influenceur est seul responsable de vérifier et respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires applicables dans son pays de résidence ou d'exercice. Cela inclut notamment : l'obtention de tout statut juridique requis (auto-entrepreneur, micro-entreprise, freelance ou équivalent local), l'immatriculation auprès des autorités compétentes, la déclaration de ses revenus d'affiliation, et le respect de toute réglementation locale relative à l'activité de recommandation commerciale ou de marketing d'affiliation. SOS Expat n'est pas responsable du non-respect par l'Influenceur de ses obligations locales.

7.1.KYC obligatoire. L'Influenceur doit compléter la vérification d'identité (KYC) avant tout retrait. Le KYC doit être initié dans les 90 jours suivant la première commission validée.

7.2.Méthodes de paiement. Les retraits sont disponibles via :

7.3.Délais. Les paiements sont traités sous 7 jours ouvrés après validation. Les délais d'encaissement dépendent également de la banque de l'Influenceur.

7.4.Seuil minimum. Le retrait est possible à partir du seuil minimum indiqué dans votre tableau de bord.

7.5.Devise et conversion. Tous les paiements sont libellés en USD. Si l'Influenceur souhaite être payé dans une autre devise, la conversion s'effectue au taux du jour Wise au moment du virement. Les frais de conversion sont à la charge de l'Influenceur.

7.6.Fonds non réclamés. En cas de non-complétion du KYC sous 180 jours après la première commission validée, les fonds sont considérés abandonnés et peuvent être restitués à SOS Expat conformément aux lois applicables sur les propriétés abandonnées.

7.7.Obligations fiscales — Général. L'Influenceur est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales liés à ses revenus d'affiliation dans son pays de résidence.

7.8.Obligations fiscales — USA (non-résidents). Les Influenceurs non-résidents aux États-Unis qui perçoivent des paiements d'un opérateur américain devront fournir le formulaire W-8BEN (personnes physiques) ou W-8BEN-E (entités) avant tout paiement. Sans ce formulaire, une retenue à la source de 30% peut être appliquée. Ce formulaire a une durée de validité de 3 ans et doit être renouvelé.

7.9.TVA / GST. Si l'Influenceur est assujetti à la TVA ou à toute taxe sur la valeur ajoutée dans son pays, il est responsable de son application et de sa déclaration. Les commissions versées sont exprimées hors taxes.

7.10.Justificatifs. SOS Expat fournit à l'Influenceur un relevé mensuel détaillé des commissions générées, validées et versées, accessible depuis le dashboard.

8.1.Suspension temporaire. SOS Expat peut suspendre un compte en cas de :

8.2.Résiliation pour cause (for cause). En cas de violation grave des CGU, fraude avérée, spam, violation de la marque ou violation légale, SOS Expat peut résilier le compte avec effet immédiat, sans préavis. Les commissions non encore validées sont annulées. Les commissions versées obtenues frauduleusement font l'objet d'un claw-back.

8.3.Résiliation sans cause (without cause). En dehors de toute violation, SOS Expat peut résilier le programme avec un préavis de 30 jours notifié par email. Les commissions validées avant la date d'effet de la résiliation restent dues et seront payées normalement.

8.4.Résiliation par l'Influenceur. L'Influenceur peut clôturer son compte à tout moment, avec un préavis recommandé de 14 jours. Les commissions validées restent payables.

8.5.Effets de la résiliation. À la résiliation :

8.6.Clauses survivant à la résiliation. Les articles suivants restent en vigueur après résiliation : confidentialité (art. 13.5), propriété intellectuelle (art. 10), limitation de responsabilité (art. 11), loi applicable (art. 12), et protection des données (art. 9).

9.1.Responsable de traitement. SOS Expat (WorldExpat OÜ, Tallinn, Estonie) est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre du programme Influenceurs.

9.2.Données collectées. Identité, coordonnées, plateformes de diffusion et audiences, performances affiliées, données de paiement, informations fiscales, logs de connexion, adresse IP.

9.3.Finalités et base légale (RGPD Art. 6). Gestion du programme (exécution du contrat), paiement des commissions (exécution du contrat), prévention de la fraude (intérêt légitime), conformité légale et fiscale (obligation légale), amélioration des services (intérêt légitime).

9.4.Durée de conservation. Données actives pendant la relation contractuelle ; archives 10 ans après résiliation pour les données comptables et fiscales (obligation légale estonienne et UE). Droit à l'effacement possible pour les données non soumises à obligation légale de conservation.

9.5.Droits RGPD. Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement via contact@sos-expat.com. Droit de saisir la CNIL (France) ou toute autorité de contrôle compétente dans votre pays.

9.6.Transferts hors UE. En cas de transfert vers des pays tiers, SOS Expat met en œuvre des clauses contractuelles types (SCT) approuvées par la Commission européenne ou s'appuie sur des mécanismes équivalents.

9.7.Conformité CCPA (Californie, USA). Les Influenceurs résidents de Californie bénéficient des droits prévus par le California Consumer Privacy Act : droit de savoir, droit de supprimer, droit de refuser la vente/partage des données personnelles. Contactez contact@sos-expat.com pour exercer ces droits.

9.8.Conformité PIPEDA / Loi 25 (Canada). Les Influenceurs canadiens bénéficient des protections prévues par PIPEDA et, pour les résidents québécois, par la Loi 25. SOS Expat s'engage à notifier toute violation de données dans un délai de 72 heures aux autorités compétentes.

9.9.Conformité LGPD (Brésil). Les Influenceurs résidents au Brésil bénéficient des droits prévus par la Lei Geral de Proteção de Dados (loi 13.709/2018).

9.10.Obligations de l'Influenceur. L'Influenceur qui collecte des données personnelles de ses abonnés dans le cadre de la promotion de SOS Expat est responsable du traitement de ces données et doit disposer d'une politique de confidentialité conforme aux lois applicables.

10.1.La marque SOS Expat, logos, et contenus sont protégés. L'Influenceur reçoit une licence limitée d'utilisation des éléments marketing fournis (visuels, textes, bannières).

10.2.Restrictions. L'Influenceur ne peut pas :

10.3.Contenu généré. Les contenus créés par l'Influenceur pour promouvoir SOS Expat restent sa propriété, avec licence d'utilisation non exclusive accordée à SOS Expat à des fins de communication.

11.1.Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de SOS Expat envers l'Influenceur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des commissions versées au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.

11.2.Exclusion des dommages indirects. SOS Expat exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris : perte de profits, perte d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation, interruption d'activité — même si SOS Expat a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.3.Absence de garanties. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». SOS Expat ne garantit pas :

11.4.Force majeure. SOS Expat n'est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des événements hors de son contrôle : catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques, défaillances d'infrastructures Internet, décisions gouvernementales, pandémies.

11.5.Restrictions géographiques. Le programme est disponible dans la plupart des pays, à l'exception des pays sous embargo international (Nations Unies, Union Européenne, États-Unis OFAC) ou des pays dont la réglementation locale interdirait la participation à ce type de programme. SOS Expat se réserve le droit de refuser ou de suspendre des comptes provenant de ces territoires.

11.6.Indemnisation par l'Influenceur. L'Influenceur s'engage à défendre, indemniser et tenir SOS Expat indemne contre toute réclamation, amende ou frais (y compris honoraires d'avocats) découlant de : (i) la violation des présentes CGU, (ii) ses contenus promotionnels, (iii) la violation de droits de tiers, (iv) la violation de toute loi applicable, notamment en matière de transparence publicitaire.

12.1.Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'Influenceur (notamment pour les consommateurs européens bénéficiant des protections du Règlement Rome I).

12.2.Processus de résolution des litiges (multi-niveaux).

12.3.Droits des autorités de contrôle. La clause d'arbitrage ne prive pas l'Influenceur de son droit de saisir toute autorité de protection des données compétente (CNIL, etc.) ou toute autorité de régulation nationale compétente.

12.4.Renonciation aux actions collectives. Les parties renoncent à participer à toute action collective ou représentative. Chaque litige est traité individuellement.

12.5.Langue. La version française des présentes CGU prévaut en cas de divergence entre les différentes traductions disponibles.

13.1.Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, avec leurs annexes et tout document incorporé par référence, constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

13.2.Nullité partielle (Severability). Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera reformée au minimum nécessaire pour la rendre applicable. Les autres clauses restent pleinement en vigueur.

13.3.Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit ou l'acceptation d'une situation non conforme dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

13.4.Cession. L'Influenceur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de SOS Expat. SOS Expat peut céder ses droits dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, avec notification à l'Influenceur.

13.5.Confidentialité. L'Influenceur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre du programme (taux de commissions spéciaux, données techniques de la plateforme, informations stratégiques). Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pendant 2 ans.

13.6.Modifications des CGU. SOS Expat notifie toute modification significative par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour les modifications urgentes imposées par une obligation légale, la notification peut être simultanée à l'entrée en vigueur. La poursuite du programme après la date d'effet vaut acceptation. En cas de refus, l'Influenceur peut résilier sans pénalité avant la date d'effet.

13.7.Langue. Le français prévaut en cas de divergence entre les différentes traductions disponibles.