Charte éthique des avocats SOS-Expat
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Notre charte éthique
En rejoignant SOS-Expat, vous vous engagez à respecter cette charte en plus des règles déontologiques de votre barreau.
Engagements fondamentaux
1. Compétence
- N'accepter que les missions dans votre domaine de compétence
- Orienter le client vers un confrère si nécessaire
- Maintenir vos connaissances à jour
2. Disponibilité
- Respecter vos engagements horaires
- Informer rapidement en cas d'indisponibilité
- Répondre dans les délais annoncés
3. Transparence
- Tarifs clairs et affichés
- Information complète sur les services
- Aucune promesse de résultat
4. Confidentialité
- Respect absolu du secret professionnel
- Protection des données client
- Discrétion sur les consultations
5. Intégrité
- Aucun conflit d'intérêts
- Refus de toute corruption
- Honnêteté dans les communications
Interdictions
Strictement interdit
- ❌ Demander des paiements hors plateforme
- ❌ Solliciter des clients directement
- ❌ Partager des informations confidentielles
- ❌ Faire de la publicité mensongère
- ❌ Discriminer les clients
Sanctions
En cas de non-respect :
- Avertissement - Premier manquement mineur
- Suspension temporaire - Manquement répété
- Exclusion définitive - Manquement grave
- Signalement - À votre Ordre si nécessaire
Acceptation
En vous inscrivant, vous acceptez cette charte. Elle complète, sans remplacer, les règles de votre barreau.
Questions fréquentes
Cette charte remplace-t-elle les règles de mon barreau ?
Non, elle s'y ajoute. Vous devez respecter à la fois notre charte et les règles de votre barreau.
Que se passe-t-il si je suis sanctionné ?
Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion selon la gravité. Un recours est possible.
Puis-je refuser un client ?
Oui, si vous avez un motif légitime (conflit d'intérêts, hors compétence, etc.).