Ethical rules for lawyers on the platform
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déontologierèglesbarreauconformitéprofession
Déontologie et plateformes numériques
L'utilisation de SOS-Expat est compatible avec vos obligations déontologiques.
Principes fondamentaux maintenus
Secret professionnel
- Échanges confidentiels via la plateforme
- Aucun accès de SOS-Expat au contenu
- Cryptage de bout en bout
Indépendance
- Vous restez maître de vos conseils
- Aucune interférence de la plateforme
- Liberté de refuser une mission
Compétence
- N'acceptez que les missions dans votre domaine
- Formation continue encouragée
- Orientation vers un confrère si nécessaire
Loyauté
- Envers vos clients
- Envers vos confrères
- Envers la profession
Points d'attention
Publicité
- Votre profil est conforme aux règles de publicité
- Pas de promesse de résultat
- Mentions obligatoires respectées
Conflit d'intérêts
- Vérifiez l'absence de conflit avant d'accepter
- Déclarez tout conflit potentiel
- Refusez si nécessaire
Honoraires
- Tarifs conformes aux usages
- Convention d'honoraires recommandée
- Transparence totale
Conformité des barreaux
Barreaux français
SOS-Expat respecte le RIN (Règlement Intérieur National).
Barreaux européens
Conformité avec les règles CCBE.
Autres barreaux
Vérifiez les règles spécifiques de votre juridiction.
En cas de doute
- Consultez votre Ordre
- Contactez notre service juridique
- Nous pouvons adapter notre service si nécessaire
Frequently Asked Questions
SOS-Expat est-il approuvé par les barreaux ?
SOS-Expat est conçu pour respecter les règles déontologiques. Certains barreaux ont émis des avis favorables.
Puis-je utiliser SOS-Expat si mon barreau l'interdit ?
Si votre barreau interdit les plateformes, vous devrez vous conformer. Nous pouvons fournir une attestation de conformité si nécessaire.
Comment gérer la convention d'honoraires ?
Vous pouvez envoyer votre convention standard via la messagerie sécurisée avant de commencer.