Guide : Divorce internationalFrance

Divorcer à l'international

Un divorce impliquant des éléments internationaux est plus complexe.

Questions préalables

Quel tribunal est compétent ?

• Résidence habituelle des époux
• Nationalité
• Choix des parties (parfois)

Quel droit s'applique ?

• Droit du for (tribunal saisi)
• Choix des parties (certains cas)
• Règlements européens (dans l'UE)

Divorce dans l'Union Européenne

Règlement Bruxelles II bis

• Harmonisation des compétences
• Reconnaissance automatique des jugements
• Plusieurs tribunaux potentiellement compétents

Choix stratégique

Le choix du tribunal peut influencer :

• Les règles applicables
• Les délais
• Les conséquences financières

Aspects à régler

Garde des enfants

• Résidence habituelle de l'enfant
• Droit de visite international
• Enlèvement international (Convention de La Haye)

Pension alimentaire

• Règles variables selon les pays
• Recouvrement international possible

Partage des biens

• Régime matrimonial applicable
• Biens dans plusieurs pays

Reconnaissance du divorce

En France

• Divorce UE : reconnaissance automatique
• Hors UE : procédure d'exequatur parfois nécessaire

À l'étranger

• Vérifiez les exigences locales
• Transcription possible

Conseils pratiques

Avant de commencer

• Consultez un avocat spécialisé
• Évaluez les différentes options
• Rassemblez les documents

Pendant la procédure

• Respectez les obligations vis-à-vis des enfants
• Ne quittez pas le pays sans accord
• Maintenez le dialogue si possible